Décret du 20 janvier 2012
Les parties à un différend peuvent tenter de résoudre leur différend de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou des avocats (procédure participative).
Décret 2012-66_Résolution amiable.pdf
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Ordonnance du 16.11.2011
Mise en harmonie avec la directive européenne 2008/52/CE du 21.05.2008
Ordonnance_n°2011-1540_du_16_novembre_20[...]
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Rapport publié au JO
Rapport lié à l'ordonnance du 16.11.2011
Rapport au Président de la République su[...]
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Directive européenne du 21.05.2008
Publication au JOUE le 24.05.2008
Directive 2008-52-CE du 21 mai 2008.pdf
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