Domiciliation d'une société et bail d'habitation

Arrêt Cour de Cassation du 25 février 2016
Des critères de l'occupation bourgeoise
Cour_de_cassation_25_février_2016_15-13.[...]
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GIE : sort des réserves en cas de sortie d'associés

Arrêt Cour de Cassation du 19 janvier 2016
L'associé sortant ne peut pas demander la distribution de sa quote-part de réserves, sauf dispositions internes spécifiques
Cour_de_cassation_19_01_2016_14-19.796.p[...]
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Engagements liés aux cessations de fonctions des mandataires sociaux

Décret du 23 février 2016
Mentions à indiquer dans le rapport de gestion des SA
Décret 2016-182_Mandataire sociaux.pdf
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Rémunération des dirigeants sociaux : recommandation AMF

Recommandation 2012-02 mise à jour
Mise à jour consolidée de février 2016
AMF_Rémunération des dirigeants sociaux_[...]
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SAS : possibilité d'une "externalisation" de la fonction de directeur général

Arrêt Cour de Cassation du 24 novembre 2015
Il faut que les statuts prévoient la possibilité de conclusion d'une convention de prestation de services
Cour_de_cassation_24_novembre_2015_14-19[...]
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Décret du 18 mai 2015 de simplification et de précision en matière de droit des sociétés

Décret 2015-545 du 18 mai 2015
Publication au Jo du 20 mai 2015
Décret 2015-545_Simplification droit_18-[...]
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Loi du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des affaires

Loi 2014-1545 du 20.12.2014
Publication au JO le 21 décembre 2014
Loi 2014-1545_20-12-2014_Simplifcation v[...]
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Publication des comptes annuels au Greffe : option de confidentialité

Arrêté du 15 octobre 2014
Publication au Jo du 17.10.2014
Voir aussi le décret 2014-1189 du 15.10.2014 publié comme suite à l'ordonnance 2014-1 du 2 janvier 2014
Arrêté_15-10-2014_Publicité des comptes_[...]
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Révélation des faits délictueux par les commissaires aux comptes

Circulaire du 18 avril 2014
Source : ministère de la Justice
Révélation faits delictueux_Ministère Ju[...]
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Ordonnance du 31 juillet 2014

Ordonnance de simplification
Publication au Jo le 2.08.2014
Ordonnance_2014-863_20140731.pdf
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Non publication des comptes annuels : c'est déloyal...

Arrêt Cour d'Appel de Versailles du 18 mars 2014
Il faut néanmoins justifier de l'action en concurrence déloyale.
Cour Appel Versailles_12-07662_20140318.[...]
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Réforme du droit des entreprises en difficulté

Ordonnance du 12 mars 2014
Publication au JO le 14 mars
Ordonnance 2014-326_20140312.pdf
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SPFPL dans les professions libérales du droit, du chiffre et de la propriété industrielle

Décret du 19 mars 2014
Jo du 21 mars
Décret_2014-354_SPFPL.pdf
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SCI : un gérant ne peut vendre un immeuble que si l'objet social prévoit l'opération de vente

Arrêt Cour de Cassation du 23 octobre 2013
Si l'objet social ne prévoit pas l'activité de vente, le gérant ne peut pas réaliser cette opération
Cour_de_cassation_23_octobre_2013_12-22.[...]
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SAS : associé minoritaire et concurrent, c'est possible...

Arrêt Cour de Cassation du 10 septembre 2013
A défaut de clause de non concurrence, seuls les actes de concurrence déloyale sont interdits.
Cour_de_cassation_10_septembre_2013_12-2[...]
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SAS : directeur général

Arrêt Cour de Cassation du 9 juillet 2013
Le DG ou le DGA engage une SAS, même en l'absence de délégation de pouvoir
Cour_de_cassation_9_juillet_2013_12-22.6[...]
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Périmètre des conventions d'assistance en management

Arrêt Cour d'Appel de Paris du 4 juillet 2013
Il n'est pas possible pour un DG de facturer, au titre d'une convention, une assistance de "direction" (car il y aurait alors double emploi avec la fonction exercée).
Cour d'Appel_Paris_4 juillet 2013_11-063[...]
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Informations sociales, environnementales et sociétales : l'arrêté du 13 mai 2013

Arrêté du 13 mai 2013 publié au Jo le 14 juin 2013
Contrôle de l'information par un organisme tiers (cas des sociétés cotées)
Arrêté du 13 mai 2013_RSE.pdf
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Annonces légales sur internet : le décret du 28 décembre 2012

Décret 2012-1547 du 28 décembre 2012
Double publication des annonces légales sur internet et dans un journal d'annonces légales
Décret_n°2012-1547_du_28_décembre_2012.p[...]
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Annuler une AG pour non respect des règles de majorité : uniquement si le Code prévoit cette sanction !

Arrêt Cour de Cassation du 30 mai 2012
Cas de l'opération d'accordéon sur la capital : cette sanction n'est pas prévue
Cour_de_cassation_30_mai_2012_11-16.272.[...]
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Risque pénal de l'abus de pouvoirs en matière de rémunération excessive

Arrêt Cour de Cassation du 16 mai 2012
Application de l'article L 242-6, 4° du Code de commerce
Cour_de_cassation_16_mai_2012_11-85.150.[...]
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Loi de simplification du droit du 22 mars 2012

Loi 2012-387 du 22 mars 2012
Loi de simplification du droit
Loi 2012-387 du 22 mars 2012_Simplificat[...]
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EIRL : décret du 30.01.2012

Décret du 30 janvier 2012 sur l'EIRL
Publication au JO le 31.01.2012
Décret 30 01 2012_EIRL.pdf
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Mentions sur le Kbis : cas des entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement

Décret 2011-1836 du 7.12.2011
Les mentions seront supprimées au terme des délais de 3 ans (plan de sauvegarde) et de 5 ans (plan de redressement)
Décret 2011-1836 du 7 décembre 2011.pdf
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Les limites du pouvoir d'un associé majoritaire

Arrêt Cour de Cassation du 22.11.2011
Un associé majoritaire ne peut pas engager la Société faute d'avoir un pouvoir et la qualité pour le faire
Cour_de_cassation_22_novembre_2011_10-23[...]
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Activité concurrente des associés et dirigeants : les limites posées par la Cour de Cassation

Arrêt Cour de Cassation du 15.11.2011
Pour l'associé : c'est oui, pour le dirigeant : c'est non !
Cour_de_cassation_15_novembre_2011_10-15[...]
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Expertise in futurum : les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile

Arrêt Cour de Cassation 18.10.2011
L'expertise in futurum est indépendante de l'expertise de minorité ; elle a un champ très large
Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerc[...]
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AG et communication par voie électronique

Décret du 9 novembre 2011
Possibilité d'utilisation du format numérique et de la signature électronique pour certains échanges avec les actionnaires
Décret 2011-1473 du 9 novembre 2011.pdf
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EIRL : modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté

Arrêté du 28 septembre 2011
Publication du modèle
Arrêté 28 09 2011_JO 12 10 2011.pdf
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SISA : une nouvelle société civile est possible !

Société interprofessionnelle de soins ambulatoires
Loi 2011-940 du 10 août 2011
Loi 2011-940 du 10 août 2011_SISA.pdf
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Administrateurs des SA : responsabilités

Cour de Cassation : arrêt du 31 mai 2011
Les administrateurs sont des dirigeants de droit
Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerc[...]
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SCI : affectio societatis

Cour de Cassation : arrêt 16 mars 2011
Conditions pour demander en justice la dissolution d'une SCI
Sociétés_Cour de Cassation_Arrêt 20-15.4[...]
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EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée

Loi du 15 juin 2010
Création du statut EIRL.
Loi 20100615_eirl.pdf
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