Indemnité de non concurrence : non modulable

Arrêt Cour de Cassation du 14 avril 2016
Même montant que le contrat de travail soit résilié pour cause de démission ou de licenciement
Cour_de_cassation_14_avril_2016_14-29.67[...]
Document Adobe Acrobat [15.5 KB]

Prestations de services rémunérées au forfait : c'est légal

Avis 15-25 de la Commission d'examen des pratiques commerciales
Il faut que la facture soit libellée selon les termes du forfait convenu dans le contrat
Commission Examen Pratiques Commerciales[...]
Document Adobe Acrobat [31.0 KB]

Expert au titre de l'article 1843-4 du Code civil

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2015
C'est une compétence exclusive du président du tribunal de commerce
Cour_de_cassation_27_mai_2015_14-12.220.[...]
Document Adobe Acrobat [14.9 KB]

Fichier national des interdits de gérer

Décret du 19 février 2015
La tenue du fichier est confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Décret 2015-194 du 19 février 2015_Fichi[...]
Document Adobe Acrobat [172.3 KB]

Rupture d'un contrat commercial

Arrêt Cour de Cassation du 16 décembre 2014
De l'importance des dispositions initiales sur les modalités de la rupture du contrat
Cour_de_cassation_16_décembre_2014_13-21[...]
Document Adobe Acrobat [38.0 KB]

Loi Pinel du 18 juin 2014

Loi 2014-626 publiée au Jo le 19 juillet
A noter notamment la réforme des baux commerciaux
Loi_2014-626_20140618.pdf
Document Adobe Acrobat [356.7 KB]

Justification de la vente : une obligation incombant au vendeur

Cour de Cassation du 1er avril 2014
Le bon de livraison signé par le client est le meilleur justificatif !
Cour_de_cassation_1_avril_2014_13-11.763[...]
Document Adobe Acrobat [13.5 KB]

Ventes à perte : c'est maintenant possible !

Ordonnance CJUE du 7 mars 2013
Toute réglementation nationale contraire n'est pas applicable
CJUE_7 mars 2013_ordonnance C 343-12.pdf
Document Adobe Acrobat [37.4 KB]

CGV "acceptées" par la signature d'une confirmation de commande : c'est une clause de style

Arrêt Cour de Cassation du 19 février 2013
Et ces conditions générales de vente sont donc sans effet !
Cour_de_cassation_19_février_2013_11-22.[...]
Document Adobe Acrobat [14.9 KB]

Délais de paiement : réduire le crédit inter-entreprises

Plan d'action du 6 février 2013
A noter : renforcement des contrôles de la DGCCRF
MEF_Plan pour la trésorerie des entrepri[...]
Document Adobe Acrobat [156.5 KB]
Rapport M. CHARPIN
Analyse du crédit interentreprises
Rapport Charpin_Crédit entreprise_2013.p[...]
Document Adobe Acrobat [772.6 KB]

Arrêté du 25 janvier sur l'éclairage nocturne

Arrêté du 25 janvier 2013
Bâtiment : tout éteindre à 1 h du matin.
Bureaux : tout éteindre dans l'heure qui suit la fermeture.
Arrêté 25 janvier 2013_Eclairage nocturn[...]
Document Adobe Acrobat [108.0 KB]

Loi 2012-1441 du 24 décembre 2012 : les juridictions de proximité sont maintenues jusqu'au 1er janvier 2015

 


 

Article 70

I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
II. ― L'article 32 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012. A cette date, les procédures en cours devant le tribunal aux armées sont transférées en l'état aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de sa suppression, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Les citations et convocations peuvent être délivrées avant l'entrée en vigueur du même article 32 pour une comparution devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, à une date postérieure à cette entrée en vigueur.
Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris auxquelles les procédures sont transférées.
Les archives et les minutes du greffe du tribunal aux armées supprimé sont transférées au greffe des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
III. ― Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes :
En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date fixée au premier alinéa du présent III, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état au tribunal d'instance. Dans les matières dont la connaissance est transférée par l'effet de la présente loi au tribunal d'instance, les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant la date fixée au même premier alinéa pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance.
En matière pénale, les procédures en cours sont transférées en l'état au tribunal de police. Pour les contraventions relevant du tribunal de police en vertu de la présente loi, les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant la date fixée audit premier alinéa pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures civiles ou pénales, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées.
Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximité sont transférées au greffe du tribunal d'instance ou du tribunal de police selon la nature de la procédure. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
IV. ― Les articles 4 à 15 ne sont pas applicables aux procédures en cours.

V. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (sur facture) : 40 € à compter du 1er janvier 2013

Décret du 2 octobre 2012
Application de l'article L 441-6 du Code de commerce
Décret 2012-1115_2 octobre 2012.pdf
Document Adobe Acrobat [83.5 KB]

RCS : les simplifications du 31 juillet 2012

Décret du 31 juillet 2012
Allégement des formalités
Décret_2012-928_31_juillet_2012_RCS.pdf
Document Adobe Acrobat [11.3 KB]
Arrêté du 31 juillet 2012
Allégement des formalités
Arrêté_du_31_juillet_2012_RCS.pdf
Document Adobe Acrobat [10.1 KB]

Relations mère et filiale dans les contrats signés avec les tiers

Arrêt Cour de Cassation du 12 juin 2012
De l'autonomie des personnes morales
Cour_de_cassation_12_juin_2012_11-16.109[...]
Document Adobe Acrobat [18.4 KB]

Conditions générales d'achat : les pénalités en cas de retard de livraison peuvent être prévues et appliquées

Arrêt Cour de Cassation du 3 avril 2012
Dans l'affaire, les clauses des CGA en la matière étaient aussi rappelées sur chaque bon de commande
Cour_de_cassation_3_avril_2012_11-30.273[...]
Document Adobe Acrobat [14.8 KB]

Signification des actes d'huissier par voie électronique : au plus tard à partir du 1er septembre 2012

Décret du 15 mars 2012
Il faut que le destinataire soit d'accord avec ce mode de communication
Décret 2012-366 du 15 mars 2012.pdf
Document Adobe Acrobat [157.6 KB]

Baux professionnels : possibilité d'utiliser l'indice ILAT

Décret 2011-2028 du 29 décembre 2011
ILAT : indice des loyers des activités tertiaires
Décret 2011-2028 du 29 décembre 2011.pdf
Document Adobe Acrobat [96.5 KB]

Recouvrement des impayés sur les particuliers : à compter de 2013, compétence du TGI

Loi du 13.12.2011
La compétence du TGI (au lieu du juge de proximité) est fixée jusqu'à 10.000 euros
Loi_n°2011-1862_du_13_décembre_2011.pdf
Document Adobe Acrobat [110.4 KB]

Vérification du cocontractant par le donneur d'ordre : le décret du 21.11.2011

Décret 2011-1601 du 21.11.2011
Application aux contrats de plus de 3.000 euros
Décret_2011-1601_du_21_novembre_2011.pdf
Document Adobe Acrobat [11.6 KB]

Copie recto-verso d'un chèque émis : c'est possible !

Arrêt Cour de Cassation 11.10.2011
Le droit à copie est possible dès lors que le litige est entre la banque et l'entreprise.
Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerc[...]
Document Adobe Acrobat [9.8 KB]

TUP : ouverture d'une procédure après le délai d'opposition

Arrêt Cour de Cassation 20.09.2011
De l'importance de la date de publication au RCS
Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerc[...]
Document Adobe Acrobat [16.2 KB]

Date de naissance d'une créance de commissions

Arrêt Cour de Cassation 27.09.2011
Le fait générateur de la créance de commissions fondée sur un contrat de « recherches de primes, et avantages fiscaux » se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandat.
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
Document Adobe Acrobat [20.1 KB]

Droit de timbre de 35 € sur les actions en justice

Décret 2011-1202 du 28.09.2011
Application au 1er octobre 2011
Décret 2011-1202_Droit de timbre sur ins[...]
Document Adobe Acrobat [198.8 KB]

Rupture de contrat : attention aux effets collatéraux !

Arrêt Cour de Cassation 06.09.2011
Une rupture de contrat peut entraîner le versement de dommages et intérêts même à des tiers
Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerc[...]
Document Adobe Acrobat [23.5 KB]

Remises conditionnelles : elles peuvent être portées sur les factures sans perdre leur caractère conditionnel

Arrêt Cour de Cassation 06.09.2011
La mention sur les factures est possible
Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerc[...]
Document Adobe Acrobat [18.8 KB]

Renouvellement tacite des contrats : attention à l'obligation d'information

Arrêt Cour de Cassation 06.09.2011
Partie 1
Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerc[...]
Document Adobe Acrobat [13.1 KB]
Arrêt Cour de Cassation 21.06.2011
Partie 2
Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerc[...]
Document Adobe Acrobat [13.0 KB]

Défenseur des droits

Décret du 29 juillet 2011
Modalités de saisine d'une plainte pour discriination auprès du Défenseur des droits
Décret 2011-904 du 29 juillet 2011.pdf
Document Adobe Acrobat [177.0 KB]

Autorité de la Concurrence : coût des paiements par carte bancaire

Autorité de la Concurrence
Décision du 7.07.2011 11-D-11
Autorité de la Concurrence_Décision du 7[...]
Document Adobe Acrobat [3.0 MB]

Date d'entrée en vigueur des textes pour les entreprises

Circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011
Principe du délai de deux mois entre la date de publication d'un décret ou d'un arrêté et son entrée en vigueur
Circulaire Premier ministre du 23 mai 20[...]
Document Adobe Acrobat [103.5 KB]

Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Loi 2011-525 du 17 mai 2011
A noter notamment : simplifications comptables et dispositions sociales
Loi 2011-525 du 17 mai 2011_Simplificati[...]
Document Adobe Acrobat [1.1 MB]

Bail commercial ou professionnel : Diagnostic de performance énergétique

DPE à annexer au bail
Le DPE est valide pendant dix ans.
Décret 2011-413 du 13 avril 2011_DPE et [...]
Document Adobe Acrobat [80.6 KB]

Contreseing de l'avocat

Loi du 28 mars 2011
Contreseing de l'avocat : création.
Loi 20110328_Contreseing avocat.pdf
Document Adobe Acrobat [297.8 KB]

Sauvegarde financière

Décret du 3 mars 2011
Sauvegarde financière.
Décret 2011-236 du 3 mars 2011_Sauvegard[...]
Document Adobe Acrobat [167.0 KB]

Délais de paiement

Directive européenne du 16 février 2011
Définition des délais de paiement limites.
Directive européenne 2011-7_20110216_JOU[...]
Document Adobe Acrobat [789.6 KB]

Régulation bancaire et financière

Loi 20101022_Régulation bancaire et fina[...]
Document Adobe Acrobat [809.4 KB]
Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© FiD Edition

Site créé avec 1&1 MyWebsite.