Contrats de travail à temps partiel : 24 h hebdo

Ordonnance du 29 janvier 2015
Modifications à la LSE de 2013
Ordonnance_2015-82_20150129.pdf
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Travail de nuit 21 h - 6 h

Arrêt Cour de Cassation du 24 septembre 2014
Le travail de nuit ne peut être mis en oeuvre que s'il est indispensable au fonctionnement de l'Entreprise
Cour_de_cassation_24_septembre_2014_13-2[...]
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Pause déjeuner = temps de pause

Arrêt Cour de Cassation du 20 juin 2013
Le temps de déjeuner s'intercalant entre deux périodes de temps de travail effectif est un temps de pause.
Cour_de_cassation_20_juin_2013_12-10.127[...]
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6 heures de travail = il faut une pause minimale de 20 minutes consécutives

Arrêt Cour de Cassation n° 1 du 20 février 2013
Deux pauses de 15 minutes ne font pas une pause de 20 minutes
Cour_de_cassation_20_février_2013_11-26.[...]
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Arrêt Cour de Cassation n° 2 du 20 février 2013
Une pause de 7 minutes n'entre pas dans le calcul des 20 minutes
Cour_de_cassation_20_février_2013_11-28.[...]
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Accident de trajet : absence vaut temps de travail effectif

Arrêt Cour de Cassation du 9 juillet 2012
Et donc : droit aux congés payés
Cour_de_cassation_3_juillet_2012_08-44.8[...]
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Prendre ses congés : l'employeur doit justifier des diligences envers les salariés

Arrêt Cour de Cassation du 13 juin 2012
A défaut le salarié qui n'a pas pris ses congés peut demander des dommages et intérêts
Cour_de_cassation_13_juin_2012_11-10.929[...]
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Contrat de travail et forfait jours : l'arrêt de la Cour de Cassation du 31.01.2012

Arrêt n° 10-19.807
Branche chimie : l'accord ne respecte pas les salariés en matière de santé et de sécurité des salariés
Cour_de_cassation_31_janvier_2012_10-19.[...]
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Habillage et deshabillage : du critère du lieu

Arrêt Cour de Cassation du 18 novembre 2011
Si la tenue n'est pas mise et enlevée sur le lieu de travail, il n'y a pas de "contrepartie" à donner par l'employeur
Cour_de_cassation_18_novembre_2011_10-16[...]
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Forfait-jours : pas d'imputation des absences maladie sur les jours de repos

Arrêt Cour de Cassation 3.11.2011
Cas des forfaits-jours.
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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Géolocalisation des salariés : mise en oeuvre possible sous conditions

Arrêt Cour de Cassation 3.11.2011
Attention au respect des conditions
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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Moniteurs de colonies : droit au repos quotidien de 11 h consécutives

Arrêt Conseil d'Etat du 10.10.2011
Application du droit du travail : dispositions de droit commun
Conseil_d_État_10_10_2011_301014.pdf
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Justification des heures supplémentaires

Arrêt Cour de Cassation 5.10.2011
La justification est partagée entre employeur et salarié
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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