Participation des salariés : pas d'incidence des montages de pure optimisation fiscale visant à réduire la participation

Arrêt Cour d'Appel de Versailles du 2 février 2016
L'utilisation de l'optimisation fiscale pour réduire la participation des salariés n'est pas juridiquement fondée
Arrêt Cour Appel Versailles_15-01292_201[...]
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Clarification du bulletin de paie

Rapport publié le 27 juillet 2015
Commission de M. Jean-Christophe Sciberras
Rapport Sciberras_Clarification du bulle[...]
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Application du principe de l'égalité salariale

Arrêt Cour de Cassation du 9 octobre 2014
Principe juridique à respecter : à travail égal, salaire égal
Cour_de_cassation_2_9_octobre_2014_13-18[...]
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Pour certains CDD : pas d'indemnité de fin de contrat

Décision 2014-401 du Conseil constitutionnel
Partie 1
Conseil-constitutionnel_2014-401.pdf
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Décision 2014-402 du Conseil constitutionnel
Partie 2
Conseil-constitutionnel_2014-402.pdf
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Heures complémentaires (temps partiel) au-delà du tiers contractuel

Arrêt Cour de Cassation du 2 juillet 2014
La majoration de 25 % doit être appliquée
Cour_de_cassation_2_juillet_2014_13-15.9[...]
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Don de jour de repos à un collègue

Loi du 9 mai 2014
Le don est réservé à un collègue, parent d'un enfant gravement malade ; il concerne les jours de la 5é semaine de congés payés et les rtt.
Loi 2014-459 du 9 mai 2014.pdf
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Participation des salariés : il faut inclure les salaires des expatriés

Arrêt Cour de Cassation du 29 octobre 2013
Il faut inclure toutes les rémunérations visées à l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale
Cour_de_cassation_29_octobre_2013_12-23.[...]
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Pas de congés payés acquis en cas de congé maladie

Arrêt Cour de Cassation du 13 mars 2013
Dans l'hypothèse d'une maladie non professionnelle
Cour_de_cassation_13_mars_2013_11-22.285[...]
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Participation des salariés et incidence du crédit d'impôt recherche

Arrêt Conseil d'Etat du 20 mars 2013
Le CIR ne doit pas diminuer l'IS dans le calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Conseil_d_État_20_03_2013_347633.pdf
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Barème au 1er février 2013 des saisies arrêts sur salaires

Décret du 14 janvier 2013
Nouveau barème applicable au 1er février 2013
Décret 2013-44_Saisie arrêt sur salaires[...]
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Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013

Modification au 1er janvier 2013
Montant horaire : 9,43 €
Décret 2012-1429 du 19 décembre 2012.pdf
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Entretien des tenues de travail : c'est à l'employeur de l'organiser

Arrêt Cour de Cassation du 12.12.2012
Ceci est obligatoire dès lors que le port des tenues résulte d'une obligation de l'employeur...
Cour_de_cassation_12_décembre_2012_11-26[...]
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Occupation du domicile pour raison professionnelle : l'employeur doit indemniser !

Arrêt Cour de Cassation n° 11-20.502 du 12 décembre 2012
Dans le cas d'espèce, l'Employeur n'avait pas mis de local professionnel à la disposition du salarié
Cour_de_cassation_12_décembre_2012_11-20[...]
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Discrimination salariale : obtention de la communication des bulletins de salaires des collègues si...

Arrêt Cour de Cassation n° 10-20526 et 10-20528 du 19 décembre 2012
Une telle communication relève néanmoins du pouvoir souverain des juges dans le cadre de l'analyse du critère de "motif légitime" par rapport à la demande du salarié.
Cour_de_Cassation_19_décembre_2012_10-20[...]
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Remboursement de 50 % des frais de transport domicile / entreprise

Arrêt Cour de Cassation du 12.12.2012
Il ne doit pas être pris en considération l'éloignement le cas échéant significatif du lieu du résidence du salarié : le remboursement s'impose !
Cour_de_cassation_12_décembre_2012_11-25[...]
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Temps de douche (obligatoire) : à rémunérer

Arrêt Cour de Cassation du 12 décembre 2012
Il ne faut pas le confondre avec la contrepartie des temps d'habillage et de deshabillage.
Cour_de_cassation_12_décembre_2012_11-22[...]
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Le temps d'habillage et de deshabillage doit faire l'objet d'une contrepartie

Arrêt Cour de Cassation du 21.11.2012
Même si cela résulte de circonstances de fait.
Cour_de_cassation_21_novembre_2012_11-15[...]
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Le temps de trajet domicile - travail n'est pas qualifié de temps de travail effectif

Arrêt Cour de Cassation du 14 novembre 2012
La contrepartie ne peut pas être qualifiée d'heures supplémentaires
Cour_de_cassation_14_novembre_2012_11-18[...]
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Revalorisation du SMIC au 1er juillet 2012

Modification au 1er juillet 2012
Montant horaire : 9,40 €
Décret_n°2012-828_du_28_juin_2012_versio[...]
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Cadre dirigeant : de l'importance des dispositions expresses

Arrêt Cour de Cassation du 27 juin 2012
Les dispositions spécifiques ne s'appliquent pas sauf si ... elles sont prévues au plan contractuel (ex : rémunération en cas de travail le dimanche).
Cour_de_cassation_27_juin_2012_10-28.649[...]
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Calcul du temps de travail effectif

Arrêt Cour de Cassation du 4 avril 2012
Exclusion des jours fériés chômés
Cour_de_cassation_4_avril_2012_10-10.701[...]
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Calcul du Smic

Arrêt Cour de Cassation du 21 mars 2012 (1)
Exclusion dans le calcul de la prime de pause
Cour_de_cassation_21_mars_2012_10-21.737[...]
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Arrêt Cour de Cassation du 21 mars 2012 (2)
Suite
Cour_de_cassation_21_mars_2012_10-27.425[...]
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Avantages catégoriels : l'importance de la justification des spécificités de chaque situation

Cour de Cassation du 28.03.2012
1er arrêt
Cour de Cassation_28 mars 2012_11-30034.[...]
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Cour de Cassation du 28.03.2012
2é arrêt
Cour_de_cassation_28_mars_2012_10-28.670[...]
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Cour de Cassation du 28.03.2012
3é arrêt
Cour_de_cassation_28_mars_2012_11-11.307[...]
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Remboursement des frais professionnels

Arrêt Cour de Cassation du 7 mars 2012
Il n'y a pas d'interdiction à l'application d'un forfait, mais si les dépenses réelles sont supérieures, la rémunération ne peut être inférieure (cette de frais) au Smic
Cour_de_cassation_7_mars_2012_10-18.118.[...]
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Prime : ne pas tenir compte des absences maladie

Arrêt Cour de Cassation du 11 janvier 2012
Il n'est pas possible de tenir compte des absences maladie pour réduire une prime
Cour_de_cassation_11_janvier_2012_10-23.[...]
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Saisie sur salaires : le barème 2012

Décret du 20.12.2011
Mise à jour à compter du 01.01.2012 des quotités saisissables sur les salaires
Décret 2011-1909_Saisie sur salaires_20 [...]
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Citoyen assesseur : pas de rémunération de l'absence par l'entreprise

Décret du 12 octobre 2011
L'indemnisation est organisée comme pour les jurys des cours d'assises
Décret 2011-1271 du 12 octobre 2011.pdf
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Arrêté du 12 octobre 2011
Application du décret du 12.10.2011
Arrêté du 12 octobre 2011.pdf
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Ancienneté : l'importance de la mention sur le bulletin de paie

Arrêt Cour de Cassation du 21.09.2011
La mention sur le bulletin de paie vaut présomption pour le décompte de l'ancienneté
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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Prime "dividendes"

Circulaire interministérielle du 29 juillet 2011
Application de la loi du 28.07.2011
Circulaire interministérielle 29 07 2011[...]
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Rémunération : il faut respecter le Smic

Arrêt Cour de Cassation 29.06.2011
Si le Smic n'est pas respecté, des dommages-intérêts sont à payer
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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Rémunération du temps de permanence

Arrêt Cour de Cassation du 8 juin 2011
Le temps de permanence est à inclure dans le calcul du temps effectif de présence.
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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SMIC et prime de pause

Arrêt Cour de Cassation du 15 février 2011
Chambre Criminelle
SMIC_Cour de cassation_Chambre criminell[...]
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Réponse ministérielle Liebgott
JO AN 1er février 2011
SMIC_Temps de pause_Réponse JOAN Liebgot[...]
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Arrêt Cour de Cassation du 13 juillet 2010
Chambre Sociale
SMIC_Cour de cassation_Chambre sociale_2[...]
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