Statut social du RSI
Selon la Cour : le RSI n'est pas une mutuelle ; l'obligation d'affiliation n'est pas supprimée par les textes européens.
CA-Limoges_20150323.pdf
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Arrêt Cour de justice de l'Union Européenne du 26 février 2015
Il n'y a pas de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dès lors que la personne est affiliée à un régime de sécurité sociale en dehors du territoire français
Arrêt CJCE_26-02-2015.pdf
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Circulaire du 14 février 2014
Modalités d'imposition des dividendes aux cotisations sociales, cas des sociétés soumises à l'IS
RSI_Circulaire dividendes_2014-001_20140[...]
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Décret 2011-1973 du 26 décembre 2011
Obligations déclaratives du CA par les autoentrepreneurs
Décret 2011-1973 du 26 décembre 2011.pdf
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Modèle de DCR
Revenus 2010
DCR_Revenus 2010_Cerfa_10020.pdf
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