La forme du "nouveau" bulletin de paie (2017-2018)

Arrêté du 25 février 2016
Voir aussi le décret n° 2016-190 du 25 février 2016
Publication au Jo le 26 février 2016
Arrêté 25 février 2016_Bulletin de paie.[...]
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Document unique d'évaluation des risques professionnels

Arrêt Cour de Cassation du 8 juillet 2014
Dès lors qu'un salarié est présent, ce document doit être tenu au sein de l'Entreprise
Cour_de_cassation_8_juillet_2014_13-15.4[...]
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Dispositions de lutte contre le travail dissimulé

Guide pratique Urssaf, édition 2013
A voir notamment pp. 15 et 16 de rappel des dispositions de vérification des co et sous traitants
Urssaf_LCTI_Edition 2013.pdf
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Bulletins de paie : mention de la convention collective

Arrêt Cour de Cassation du 9 janvier 2013
Une erreur de mention peut être corrigée. Mais si l'erreur s'est produite pendant deux ans, ... ce n'est plus une erreur !
Cour_de_cassation_9_janvier_2013_11-22.6[...]
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Visite médicale d'embauche : obligatoire même pour les Cdd de "quelques" heures

Arrêt Cour de Cassation du 11 juillet 2012
A défaut, le salarié peut demander des dommages et intérêts
Cour_de_cassation_11_juillet_2012_11-11.[...]
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Service de santé au travail : la réforme du 1er juillet 2012

Décret 2012-135
Application de la loi du 20 juillet 2011
Décret 2012-135 du 30 janvier 2012.pdf
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Décret 2012-137
Application de la loi du 20 juillet 2011
Décret 2012-137 du 30 janvier 2012.pdf
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Risques professionnels : fiche de prévention, à mettre en place dès le 1er février 2012

Décret 2012-134 du 30.01.2012
Fiche de prévention à établir pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels : 1er décret
Décret 2012-134 du 30 janvier 2012.pdf
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Décret 2012-136 du 30.01.2012
Fiche de prévention à établir pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels : 2é décret
Décret 2012-136 du 30 janvier 2012.pdf
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Arrêté du 30.01.2012
Fiche de prévention à établir pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels : arrêté
Arrêté du 30 janvier 2012_Risques profes[...]
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Syndicats et entreprises de moins de 11 salariés

Décret 2011-771 du 28 juin 2011
mesure de l'audience des organisations syndicales
Décret 2011-771 du 28 juin 2011.pdf
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Reconnaissance des ordinateurs par empreintes digitales

CNIL : autorisation unique 27
Conditions de l'utilisation des empreintes digitales pour le fonctionnement des ordinateurs au sein d'une entreprise
Cnil_Autorisation unique Au-027_20110310[...]
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Période d'essai : renouvellement par e-mail

Réponse ministérielle Reynaud du 1er mars 2011
L'article L. 1221-21 du code du travail valide, sous conditions, l'utilisation de l'e-mail pour renouveler la période d'essai.
Réponse Reynaud n° 88607 JOAN_20110301.p[...]
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Document sur les risques professionnels

Réponse ministérielle Reynaud du 1er février 2011
L'élaboration d'un document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire ; la sanction en cas de non respect est lourde : amende de 3.750 € par salarié !
Réponse Raynaud_JOAN 20110201_Document é[...]
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Lettre recommandée électronique

Décret 02.02.2011
Utilisation de la lettre recommandée électronique
Décret 2011-144 du 2 février 2011_Lettre[...]
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Attestation Pôle Emploi

Décret 01.02.2011
Attestation Pôle Emploi par internet
Décret_2011-138 du 1er février 2011_Atte[...]
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