Régime de participation : possible pour une entreprise étrangère

Arrêt Cour de Cassation du 8 février 2012
Une entreprise étrangère implantée en France doit mettre en place la participation des salariés si l'établissement est assujetti à l'IS et si elle compte plus de 50 salariés.
Cour_de_cassation_8_février_2012_10-28.5[...]
Document Adobe Acrobat [26.8 KB]

Les critères du régime collectif d'un régime retraite et prévoyance

Décret 2012-25 du 9.01.2012
Définition des cinq critères pour définir le caractère collectif et obligatoire en matière de régime retraite et prévoyance
Décret 2012-25 du 9 janvier 2012_Retrait[...]
Document Adobe Acrobat [128.2 KB]

Prévoyance (volontaire) : il faut organiser un référendum

Arrêt Cour de Cassation du 15.11.2011
Sans référendum, le régime n'est pas obligatoire
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
Document Adobe Acrobat [22.0 KB]

Egalités femmes-hommes

Décret du 7.07.2011
Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés : accord à conclure avant le 1er janvier 2012
Décret 2011-822 du 7 juillet 2011_3_Egal[...]
Document Adobe Acrobat [133.1 KB]

Accord sur la pénibilité

Circulaire Dgt du 28 octobre 2011
Avec une analyse de la définition de la pénibilité
Circulaire Dgt_Pénibilité du travail_201[...]
Document Adobe Acrobat [2.3 MB]
1er décret du 7.07.2011
Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés : accord à conclure avant le 1er janvier 2012
Décret 2011-823 du 7 juillet 2011_1_Prév[...]
Document Adobe Acrobat [109.9 KB]
2nd décret du 7.07.2011
Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés : accord à conclure avant le 1er janvier 2012
Décret 2011-824 du 7 juillet 2011_2_Prév[...]
Document Adobe Acrobat [105.4 KB]

Syndicat catégoriel et accord pour tous les salariés

Arrêt Cour de Cassation 10-14.391 du 31 mai 2011
Un syndicat catégoriel peut négocier pour tous les salariés
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
Document Adobe Acrobat [25.9 KB]
Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© FiD Edition

Site créé avec 1&1 IONOS MyWebsite.