Arrêt Cour de Cassation du 8 février 2012
Une entreprise étrangère implantée en France doit mettre en place la participation des salariés si l'établissement est assujetti à l'IS et si elle compte plus de 50 salariés.
Cour_de_cassation_8_février_2012_10-28.5[...]
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Décret 2012-25 du 9.01.2012
Définition des cinq critères pour définir le caractère collectif et obligatoire en matière de régime retraite et prévoyance
Décret 2012-25 du 9 janvier 2012_Retrait[...]
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Arrêt Cour de Cassation du 15.11.2011
Sans référendum, le régime n'est pas obligatoire
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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Décret du 7.07.2011
Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés : accord à conclure avant le 1er janvier 2012
Décret 2011-822 du 7 juillet 2011_3_Egal[...]
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Circulaire Dgt du 28 octobre 2011
Avec une analyse de la définition de la pénibilité
Circulaire Dgt_Pénibilité du travail_201[...]
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1er décret du 7.07.2011
Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés : accord à conclure avant le 1er janvier 2012
Décret 2011-823 du 7 juillet 2011_1_Prév[...]
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2nd décret du 7.07.2011
Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés : accord à conclure avant le 1er janvier 2012
Décret 2011-824 du 7 juillet 2011_2_Prév[...]
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Arrêt Cour de Cassation 10-14.391 du 31 mai 2011
Un syndicat catégoriel peut négocier pour tous les salariés
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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