L'arrêt 09-43.334 du 22 avril 2011 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation fixe le principe que le licenciement d'un salarié absent pour maladie n'est possible que si son absence créé des perturbations obligeant l'entreprise employeur à procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, à l'exclusion du recours à un prestataire de services indépendant.
Il est reproduit ci-après le texte de l'arrêt et les documents explicatifs de l'affaire concernée.