Licenciement d'un délégué syndical : il faut l'autorisation de l'inspection du travail
Arrêt de la Cour de Cassation du 6 avril 2016
Le mandat de délégué syndical existe tant que le salarié n'a pas informer de manière officielle le syndicat de la fin de son mandat
Cour_de_cassation_6_avril_2016_14-23.198[...]
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Le mandat de délégué syndical existe tant que le salarié n'a pas informer de manière officielle le syndicat de la fin de son mandat
Cour_de_cassation_6_avril_2016_14-23.198[...]
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Licenciement pour faute lourde : l'indemnité compensatrice de congés payés doit être payée
QPC rendue par le Conseil Constitutionnel
QPC 2016-523 du 2 mars 2016
Conseil Constitutionnel_QPC_2016-523.pdf
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QPC 2016-523 du 2 mars 2016
Conseil Constitutionnel_QPC_2016-523.pdf
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RCH : délai de rétractation
Arrêt Cour de Cassation du 14 janvier 2016
La demande d'homologation ne peut être expédiée après le délai de rétractation
Cour_de_cassation_14_janvier_2016_14-26.[...]
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La demande d'homologation ne peut être expédiée après le délai de rétractation
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RCH : délai de refus d'homologation par la Direccte
Arrêt Cour de Cassation du 16 décembre 2015
Le délai de 15 jours (en cas de refus d'homologation) prend fin à la date de réception effective par l'employeur et le salarié
Cour_de_cassation_16_décembre_2015_13-27[...]
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Le délai de 15 jours (en cas de refus d'homologation) prend fin à la date de réception effective par l'employeur et le salarié
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Rapport d'audit utilisé pour justifier le licenciement
Arrêt Cour de Cassation du 26 janvier 2016
Et notamment lorsque l'audit a été fait en présence et avec la communication de pièces par le salarié concerné
Cour_de_cassation_26_janvier_2016_14-19.[...]
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Et notamment lorsque l'audit a été fait en présence et avec la communication de pièces par le salarié concerné
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Règles d'hygiène et sécurité : l'importance d'appliquer la réglementation
Arrêt Cour de Cassation du 7 octobre 2015
Un directeur de site qui n'applique pas les règles, contrairement à son contrat de travail, peut être licencié pour faute grave
Cour_de_cassation_7_octobre_2015_14-12.4[...]
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Un directeur de site qui n'applique pas les règles, contrairement à son contrat de travail, peut être licencié pour faute grave
Cour_de_cassation_7_octobre_2015_14-12.4[...]
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Lettre remise en main propre vs témoignage d'un autre salarié
Arrêt Cour de Cassation du 29 septembre 2014
La preuve de la remise en main propre d'une lettre de licenciement a été retenue via le témoignage d'un autre salarié
Cour_de_cassation_29_septembre_2014_12-2[...]
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La preuve de la remise en main propre d'une lettre de licenciement a été retenue via le témoignage d'un autre salarié
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Pas de diffamation possible dans une lettre de licenciement
Arrêt Cour de Cassation du 25 mars 2014
Puisqu'il s'agit d'une correspondance personnelle
Cour_de_cassation_25_mars_2014_12-86.490[...]
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Puisqu'il s'agit d'une correspondance personnelle
Cour_de_cassation_25_mars_2014_12-86.490[...]
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Mise à pied conservatoire : un délai de réflexion avant de lancer la procédure de licenciement est possible pour l'employeur
Arrêt Cour de Cassation du 30 octobre 2013
Mais l'employeur doit justifier ce délai.
Cour_de_cassation_30_octobre_2013_12-22.[...]
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Mais l'employeur doit justifier ce délai.
Cour_de_cassation_30_octobre_2013_12-22.[...]
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Etat pathologique / handicap
Arrêt Conseil d'Etat du 3 juillet 2013
Pour un salarié protégé : pas d'autorisation possible de licenciement d'un personnel souffrant de troubles psychiques (principe de non discrimination)
Conseil_d_État_03_07_2013_349496.pdf
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Pour un salarié protégé : pas d'autorisation possible de licenciement d'un personnel souffrant de troubles psychiques (principe de non discrimination)
Conseil_d_État_03_07_2013_349496.pdf
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Faute grave et vidéosurveillance
Arrêt Cour de Cassation du 26 juin 2013
Une vidéosurveillance destinée aux "clients" peut être utilisée s'il est établi une faute grave du salarié liée à la sécurité des clients et de leurs biens
Cour_de_cassation_26_juin_2013_12-16.564[...]
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Une vidéosurveillance destinée aux "clients" peut être utilisée s'il est établi une faute grave du salarié liée à la sécurité des clients et de leurs biens
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Qualification pénale d'abus de confiance
Arrêt Cour de Cassation du 19 juin 2013
La qualification peut s'appliquer en cas de détournement du temps de travail à des fins personnelles
Cour_de_cassation_19_juin_2013_12-83.031[...]
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La qualification peut s'appliquer en cas de détournement du temps de travail à des fins personnelles
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Rupture conventionnelle homologuée
Arrêt Cour de Cassation du 3 juillet 2013
La signature de la convention peut être réalisée lors de l'entretien préalable
Cour_de_cassation_3_juillet_2013_12-19.2[...]
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La signature de la convention peut être réalisée lors de l'entretien préalable
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Arrêt Cour de Cassation du 26 juin 2013
Les parties ne peuvent pas renoncer par avance au droit de contester la rupture
Cour_de_cassation_26_juin_2013_12-15.208[...]
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Les parties ne peuvent pas renoncer par avance au droit de contester la rupture
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Licenciement en situation d'arrêt maladie
Arrêt Cour de Cassation du 13 mars 2013
Pas de licenciement si l'absence maladie est provoquée par un manquement de l'employeur à l'obligation de résultat de sécurité, s'appliquant au cas du stress
Cour_de_cassation_13_mars_2013_11-22.082[...]
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Pas de licenciement si l'absence maladie est provoquée par un manquement de l'employeur à l'obligation de résultat de sécurité, s'appliquant au cas du stress
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Message laissé sur un répondeur téléphonique : la preuve est valable en justice
Arrêt Cour de Cassation du 6 février 2013
Par contre, un enregistrement pratiqué à l'insu de l'auteur n'est pas juridiquement opposable
Cour_de_cassation_6_février_2013_11-23.7[...]
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Par contre, un enregistrement pratiqué à l'insu de l'auteur n'est pas juridiquement opposable
Cour_de_cassation_6_février_2013_11-23.7[...]
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Faute lourde d'un salarié : licenciement
Arrêt Cour de Cassation
Une dénonciation de mauvaise foi du comportement de collègues est constitutive de faute lourde
Cour_de_cassation_6_juin_2012_10-28.199.[...]
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Une dénonciation de mauvaise foi du comportement de collègues est constitutive de faute lourde
Cour_de_cassation_6_juin_2012_10-28.199.[...]
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Clause de dédit-formation : applicable uniquement en cas de rupture du contrat de travail sur décision du salarié
Arrêt Cour de Cassation du 10.05.2012
Pas d'application en cas de licenciement même pour faute grave
Cour_de_cassation_10_mai_2012_11-10.571.[...]
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Pas d'application en cas de licenciement même pour faute grave
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Licenciement économique et plan de sauvegarde de l'emploi
Arrêt Cour de Cassation du 3 mai 2012
La nullité de la procédure de licenciement ne peut être prononcée qu'en cas d'insuffisance ou d'absence du nplan de sauvegarde de l'emploi
Cour_de_cassation_3_mai_2012_11-20.741.p[...]
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La nullité de la procédure de licenciement ne peut être prononcée qu'en cas d'insuffisance ou d'absence du nplan de sauvegarde de l'emploi
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Entretien préalable : présence d'un membre du Comité d'entreprise
Arrêt Cour de Cassation du 11 avril 2012
Est illégale la disposition d'un réglement intérieur de CE limitant les frais de déplacement d'un représentant au titre de l'accompagnement d'un salarié à un entretien préalable de licenciemen
Cour_de_cassation_11_avril_2012_11-14.47[...]
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Est illégale la disposition d'un réglement intérieur de CE limitant les frais de déplacement d'un représentant au titre de l'accompagnement d'un salarié à un entretien préalable de licenciemen
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Démission : attention à la remise en cause
Arrêt Cour de Cassation du 7 mars 2012
Il ne peut pas y avoir à la fois vice de consentement et prise d'acte de la rupture
Cour_de_cassation_7_mars_2012_09-73.050.[...]
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Il ne peut pas y avoir à la fois vice de consentement et prise d'acte de la rupture
Cour_de_cassation_7_mars_2012_09-73.050.[...]
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Harcèlement moral : de la notion de mauvaise foi
Arrêt Cour de Cassation n° 10-18.035 du 7 février 2012
Pour justifier le licenciement, il faut justifier la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits de harcèlement
Cour_de_cassation_7_février_2012_10-18.0[...]
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Pour justifier le licenciement, il faut justifier la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits de harcèlement
Cour_de_cassation_7_février_2012_10-18.0[...]
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Reclassement d'un salarié détaché auprès d'une filiale étrangère et licencié par celle-ci
Arrêt Cour de Cassation n° 09-67367 du 7 décembre 2011
L'obligation de reclassement repose sur la société-mère
Cour_de_cassation_7_décembre_2011_09-67.[...]
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L'obligation de reclassement repose sur la société-mère
Cour_de_cassation_7_décembre_2011_09-67.[...]
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Reclassement d'un salarié déclaré inapte : attention au respect de la règle, même en cas de changement d'employeur
Arrêt Cour de Cassation n° 10-30728 du 29 novembre 2011
L'obligation repose aussi sur le nouvel employeur
Cour_de_cassation_29_novembre_2011_10-30[...]
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L'obligation repose aussi sur le nouvel employeur
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Contraintes vestimentaires : attention au caractère discriminatoire
Arrêt Cour de Cassation du 11.01.2011
Cas du licenciement discriminatoire s'il porte sur l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe
Cour_de_cassation_11_janvier_2012_10-28.[...]
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Cas du licenciement discriminatoire s'il porte sur l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe
Cour_de_cassation_11_janvier_2012_10-28.[...]
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Harcèlement moral : la qualification est possible dans le cas du subordonné envers son supérieur
Arrêt Cour de Cassation du 6.12.2011
La notion de pouvoir hiérarchique n'entre pas dans l'analyse des faits
Cour_de_cassation_6_décembre_2011_10-82.[...]
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La notion de pouvoir hiérarchique n'entre pas dans l'analyse des faits
Cour_de_cassation_6_décembre_2011_10-82.[...]
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Résiliation judiciaire d'un contrat de travail : date de prise d'effet
Arrêt Cour de Cassation du 7.12.2011
Date d'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur
Cour_de_cassation_7_décembre_2011_07-45.[...]
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Date d'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur
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Inaptitude du salarié : la procédure de licenciement doit être obligatoirement suivie
Arrêt Cour de Cassation du 7.12.2011
Il n'y a pas de résiliation automatique du contrat de travail
Cour_de_cassation_civile_7_décembre_2011[...]
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Il n'y a pas de résiliation automatique du contrat de travail
Cour_de_cassation_civile_7_décembre_2011[...]
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Licenciement économique : le contrôle du fond à opérer par la Cour d'Appel
Arrêt (1) Cour de Cassation du 14 décembre 2011
De l'analyse de la justification des critères économiques (1ère espéce)
Cour_de_cassation_14_décembre_2011_10-11[...]
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De l'analyse de la justification des critères économiques (1ère espéce)
Cour_de_cassation_14_décembre_2011_10-11[...]
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Arrêt (2) Cour de Cassation du 14 décembre 2011
De l'analyse de la justification des critères économiques (2é espèce)
Cour_de_cassation_14_décembre_2011_10-13[...]
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De l'analyse de la justification des critères économiques (2é espèce)
Cour_de_cassation_14_décembre_2011_10-13[...]
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Procédure de licenciement : pas de mandat possible...
Arrêt Cour de Cassation du 7 décembre 2011
L'expert-comptable ne peut pas conduire la procédure de licenciement pour son Client
Cour_de_cassation_7_décembre_2011_10-30.[...]
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L'expert-comptable ne peut pas conduire la procédure de licenciement pour son Client
Cour_de_cassation_7_décembre_2011_10-30.[...]
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Contrat de sécurisation professionnelle
Circulaire Unedic du 9 décembre 2011
Détails du CSP
Circulaire Unedic 2011-36 du 9 décembre [...]
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Détails du CSP
Circulaire Unedic 2011-36 du 9 décembre [...]
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Les nouveaux arrêts de jurisprudence 2011 sur le harcèlement
Arrêt 1 Cour de Cassation du 15.11.2011
Le licenciement d'un représentant du personnel après accord de l'Inspecteur du travail est définitif (au motif du harcèlement)
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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Le licenciement d'un représentant du personnel après accord de l'Inspecteur du travail est définitif (au motif du harcèlement)
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Arrêt 2 Cour de Cassation du 15.11.2011
Suite de l'arrêt 1
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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Suite de l'arrêt 1
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Arrêt 3 Cour de Cassation du 15.11.2011
Suite de l'arrêt 1
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Suite de l'arrêt 1
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Arrêt 1 Cour de Cassation du 19.10.2011
L'entreprise doit aussi réagir par rapport aux intervenants extérieurs
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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L'entreprise doit aussi réagir par rapport aux intervenants extérieurs
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Arrêt 2 Cour de Cassation du 19.10.2011
Le harcèlement peut aussi être qualifié en dehors des heures de travail et en dehors de l'Entreprise
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Le harcèlement peut aussi être qualifié en dehors des heures de travail et en dehors de l'Entreprise
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Arrêt 3 Cour de Cassation du 19.10.2011
Un salarié qui dénonce un harcèlement ne peut pas être sanctionné sauf s'il agit de mauvaise foi
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Un salarié qui dénonce un harcèlement ne peut pas être sanctionné sauf s'il agit de mauvaise foi
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Exercice d'une activité pendant un arrêt maladie : le licenciement n'est pas automatique
Arrêt Cour de Cassation 12.10.2011
Il faut que l'entreprise justifie un préjudice pour pouvoir qualifier le licenciement au titre d'une faute du salarié
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Il faut que l'entreprise justifie un préjudice pour pouvoir qualifier le licenciement au titre d'une faute du salarié
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Mise en danger des collègues salariés : c'est une faute grave
Arrêt Cour de Cassation 4.10.2011
Tous les salariés ont une obligation de sécurité : à défaut de respect et en cas de mise en danger des collègues, il y a justification à licenciement pour faute grave.
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Tous les salariés ont une obligation de sécurité : à défaut de respect et en cas de mise en danger des collègues, il y a justification à licenciement pour faute grave.
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Licenciement suite à inaptitude physique faisant suite à harcèlement moral : c'est non !
Arrêt Cour de Cassation 29.09.2011
Le licenciement est impossible au motif de l'inaptitude physique dans ce cas
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Le licenciement est impossible au motif de l'inaptitude physique dans ce cas
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Ancienneté : décompte au jour de prise d'acte de rupture du contrat de travail
Arrêt Cour de Cassation 28.09.2011
Le décompte prend fin au jour de la prise d'acte
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Le décompte prend fin au jour de la prise d'acte
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Acceptation du CRP (CSP) : il y a renonciation au reclassement
Arrêt Cour de Cassation 28.09.2011
Si adhésion à la CRP : le reclassement n'est plus applicable.
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Si adhésion à la CRP : le reclassement n'est plus applicable.
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Licenciement économique : reclassement sur les postes disponibles
Arrêt Cour de Cassation 22.09.2011
A apprécier à la date de la notification du licenciement
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A apprécier à la date de la notification du licenciement
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Licenciement dans une UES
Arrêt Cour de Cassation
n° 10-14.650 du 8 juin 2011
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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n° 10-14.650 du 8 juin 2011
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Licenciement d'une femme enceinte
Arrêt Cour de Cassation
n° 10-17.022 du 8 juin 2011
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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n° 10-17.022 du 8 juin 2011
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Contrat de sécurisation professionnelle
ANI du 31 mai 2011 : mise en place du CSP, contrat de sécurisation professionnelle
Le CSP devrait remplacer la CRP à partir du 1er août 2011
ANI_CSP_20110531.pdf
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Le CSP devrait remplacer la CRP à partir du 1er août 2011
ANI_CSP_20110531.pdf
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Licenciement d'un salarié malade : Arrêt AP de la Cour de Cassation
L'arrêt 09-43.334 du 22 avril 2011 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation fixe le principe que le licenciement d'un salarié absent pour maladie n'est possible que si son absence créé des perturbations obligeant l'entreprise employeur à procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, à l'exclusion du recours à un prestataire de services indépendant.
Il est reproduit ci-après le texte de l'arrêt et les documents explicatifs de l'affaire concernée.
Arrêt 09-43.334 du 22 avril 2011
Texte de l'arrêt
Cour de Cassation_Arrêt 09-43334.pdf
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Texte de l'arrêt
Cour de Cassation_Arrêt 09-43334.pdf
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Arrêt 09-43.334 du 22 avril 2011
Communiqué de la Première présidence de la Cour de Cassation
Cour de Cassation_AP du 22-04-2011_Commu[...]
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Communiqué de la Première présidence de la Cour de Cassation
Cour de Cassation_AP du 22-04-2011_Commu[...]
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Arrêt 09-43.334 du 22 avril 2011
Avis de l'avocat général
Cour de Cassation_AP du 22-04-2011_Avis [...]
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Avis de l'avocat général
Cour de Cassation_AP du 22-04-2011_Avis [...]
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Arrêt 09-43.334 du 22 avril 2011
Rapport du conseiller rapporteur
Cour de Cassation_AP du 22-04-2011_Rappo[...]
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Rapport du conseiller rapporteur
Cour de Cassation_AP du 22-04-2011_Rappo[...]
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