Délai de transmission du Pv CE

Décret du 12 avril 2016
Délai de 15 jours
Décret 2016-453_Délai pv ce_20160412.pdf
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Mise en place de la DUP

Décret du 23 mars 2016
n° 2016-345
Décret 2016-345 du 23 mars 2016_Dup.pdf
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Décret du 23 mars 2016
n° 2016-346
Décret 2016-346 du 23 mars 2016_Dup.pdf
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Contestation demande expertise Chsct

Arrêt Cour de Cassation du 17 février 2016
Le délai de prescription est le délai de 5 ans de droit commun
Cour_de_cassation_17_février_2016_14-15.[...]
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Local pour les Elus : taille "adaptée"

Arrêt Cour de Cassation du 26 janvier 2016
Sauf cas de force majeure. Et sinon : attention à la qualification du délit d'entrave.
Cour_de_cassation_26_janvier_2016_13-85.[...]
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Listes électorales : pointage avec les DAS, oui !

Arrêt Cour de Cassation du 6 janvier 2016
L'obligation de loyauté suppose que les syndicats en charge de la préparation d'un processus électoral puissent pointer les listes électorales avec les DAS (sans les informations sur les salaires individuels)
Cour_de_cassation_6_janvier_2016_15-10.9[...]
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Expertises au sein des CHSCT

QPC 2015-500 du Conseil Constitutionnel
Pas de prise en charge par l'Entreprise du coût des expertises CHSCT annulées en justice
Conseil Constitutionnel_QPC_2015-500.pdf
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Obligations comptables des comités d'entreprise

Décret 2015-357 du 27 mars 2015
Règles d'approbation des comptes annuels
Décret 2015-357_Compta des CE_20150327.p[...]
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Décret 2015-358 du 27 mars 2015
Seuils et obligations comptables
Décret 2015-358_Compta des CE_20150327.p[...]
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Obligation de discrétion

Arrêt Cour de Cassation du 5 novembre 2014
L'obligation de discrétion doit être limitée aux informations confidentielles, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise
Cour_de_cassation_5_novembre_2014_13-17.[...]
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Organisation de soirée festive : ce n'est pas le "bilan annuel"

Arrêt Cour de Cassation du 9 juillet 2014
La soirée de présentation du bilan annuel et des perspectives de la société n'entre pas dans le champ des activités sociales et culturelles
Cour_de_cassation_9_juillet_2014_13-18.5[...]
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Budget de fonctionnement du CE : sur la base du compte "641"

Arrêt Cour de Cassation du 9 juillet 2014
Il faut exclure les indemnités transactionnelles
Cour_de_cassation_9_juillet_2014_13-17.4[...]
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Expert du CE : accès aux documents

Arrêt Cour de Cassation du 13 mai 2014
C'est à l'expert-comptable de déterminer les documents utiles à la réalisation de ses diligences
Cour_de_cassation_13_mai_2014_12-25.544.[...]
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Budget des activités sociales et culturelles des CE : retenir le compte "641" en base

Arrêt Cour de Cassation du 20 mai 2014
Un principe simple, avec quelques adaptations dont notamment la déduction de la rémunération des mandataires sociaux et de certaines sommes liées aux ruptures des contrats de travail
Cour_de_cassation_20_mai_2014_12-29.142.[...]
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Expert-comptable du comité d'entreprise : obtention des informations nécessaires

Arrêt Cour de Cassation du 26 mars 2014
Une action en référé pour obtenir les documents utiles à la réalisation des diligences de l'expert-comptable peut être lancée par celui-ci
Cour_de_cassation_26_mars_2014_12-26.964[...]
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Circulaire DGT 2014-1 : application de la LSE

Circulaire du 18 mars 2014
CE : base de données économiques et sociales
Délais de consultation et d'expertise
DGT_Circulaire_2014-1_20140318.pdf
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CHSCT : liste des experts agréés

Arrêté du 7 janvier 2014
Mise à jour de la liste des experts pouvant intervenant auprès d'un CHSCT
Arrete_du_7_janvier_2014.pdf
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Comité d'entreprise : décret du 27.12.13 d'application de la LSE de juin 2013

Décret du 27 décembre 2013
Délai de consultation. Délai d'expertise. Contenu de la base de données économiques et sociales (entreprises de plus et de moins 300 salariés).
Décret 2013-1305 du 27 décembre 2013.pdf
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Activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise

Arrêt Cour d'Appel de Versailles du 15 janvier 2013
Réunion festive de présentation des résultats et perspectives de l'Entreprise : ce n'est pas une dépense entrant dans le cadre social et culturel d'un CE
Cour Appel Versailles_12-00342_15 janvie[...]
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Les règles administratives relatives à la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Circulaire DGT 2012-7 du 30.07.2012
Rappel des règles en vigueur
Circulaire DGT_2012-7_Salariés protégés.[...]
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Délégué du personnel suppléant à la place du titulaire

Arrêt Cour de Cassation du 20 juin 2012
Il peut être désigné délégué syndical pendant le temps du remplacement
Cour_de_cassation_20_juin_2012_11-61.176[...]
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Comité d'entreprise : un avis n'est pas une appréciation

Arrêt Cour de Cassation du 27.03.2012
L'avis nécessite aussi une information préalable écrite
Cour_de_cassation_27_mars_2012_11-80.565[...]
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Confidentialité des appels téléphoniques des salariés protégés

Arrêt Cour de Cassation du 4 avril 2012
La règle s'applique pour tous les salariés protégés
Cour_de_cassation_4_avril_2012_10-20.845[...]
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UES : l'appel du jugement du tribunal d'instance est susceptible d'appel

Arrêt Cour de Cassation n° 11-20232 du 31 janvier 2012
Il s'agit d'un revirement de jurisprudence
Cour_de_cassation_31_janvier_2012_11-20.[...]
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Calcul des effectifs : il est possible de prévoir un calcul par "unité"

Arrêt Cour de Cassation n° 11-60092 du 25 janvier 2012
Le décompte pour "un" des salariés à temps partiel étant plus favorable que le droit commun, une convention collective peut prévoir un tel mode de calcul
Cour_de_cassation_civile_25_janvier_2012[...]
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CHSCT : Liste des experts agréés

Arrêté du 23.12.2011
Liste des experts selon les dispositions du Code du travail : art. L 4612-8.
Arrêté du 23 décembre 2011_JO du 29-12-2[...]
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Comité d'entreprise : réunion par visioconférence, possible si...

Arrêt Cour de Cassation 26.10.2011
Il ne faut pas de réserve d'un participant et pas de vote à bulletin secret sur un point inscrit à l'ordre du jour
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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