Arrêt Cour de Cassation du 20 mai 2014Un principe simple, avec quelques adaptations dont notamment la déduction de la rémunération des mandataires sociaux et de certaines sommes liées aux ruptures des contrats de travail
Cour_de_cassation_20_mai_2014_12-29.142.[...] Document Adobe Acrobat [46.0 KB]