Participation des salariés : complément suite à redressement fiscal

Arrêt Cour de Cassation du 18 février 2016
Le complément de participation est à distribuer aux salariés présents lors de l'exercice où le redressement est définitif, et non aux exercices de référence
Cour_de_cassation_18_février_2016_14-12.[...]
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Guide de l'épargne salariale

Guide à jour au 10 juillet 2014 : 351 pages
Emetteur : ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue Social
Guide_Epargne-Salariale_2014-07.pdf
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