Aide aux conseils "ressources humaines" dans les entreprises de moins de 300 salariés

Circulaire administrative du 8 mars 2016
Aide applicable sur dossier déposé à la Direccte
Circulaire DGEFP_Aide au conseil ressour[...]
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Inspection du travail

Ordonnance du 7 avril 2016
Renforcement des moyens d'actions et des sanctions
Ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016.pdf
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Autoentrepreneur et indépendance

Arrêt de la Cour de Cassation du 15 décembre 2015
Si ancien salarié travaille pour le même employeur en auto-entrepreneur : il y a contrat de travail et non convention de prestation de services
Cour_de_cassation_15_décembre_2015_14-85[...]
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Lutte contre le travail illégal

Décret du 30 mars 2015
Dispositif de lutte contre le détachement illégal
Décret 2015-364_Détachement_20150330.pdf
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Tenue de travail : ... un baril de lessive par trimestre ...

Arrêt Cour de Cassation du 15 octobre 2014
Dans le cas d'espèce, il a été reconnu la validité de la fourniture d'un baril de lessive par trimestre de l'employeur aux salariés afin d'assurer l'entretien de la tenue obligatoire de travail
Cour_de_cassation_15_octobre_2014_13-17.[...]
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Règlementation sur les stages en entreprise

Décret du 27 novembre 2014
Application de la loi du 10 juillet 2014
DÉCRET_n°2014-1420_du_27_novembre_2014.p[...]
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Surveiller les salariés...

Arrêt Cour de Cassation du 5 novembre 2014
La surveillance en interne, par une équipe dédiée, est possible
Cour_de_cassation_5_novembre_2014_13-18.[...]
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Compte personnel de formation

Décret du 2 octobre 2014
Jo du 4.10.2014
Analyse du fonctionnement du CFP
Compte personnel formation_Décret 2014-1[...]
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Pouvoir de direction vs harcèlement moral

Arrêt Cour de Cassation du 2 septembre 2014
Analyse des faits sur le "pouvoir de direction"
Cour_de_cassation_2_septembre_2014_13-81[...]
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Réglement intérieur

Arrêt Cour de Cassation du 25 juin 2014
Affaire Baby-Loup : le port du voile peut être interdit, sous conditions, aux salariées
Cour_de_cassation_25_juin_2014_13-28.369[...]
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Concurrance sociale déloyales : la loi du 10 juillet 2014

Loi 2014-790
A voir notamment les modifications apportées au régime des travailleurs détachés
Loi_2014-790_20140710.pdf
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Règlementation des stages : la loi du 10 juillet 2014

Loi 2014-788
Certaines dispositions sont applicables dès le 12 juillet 2014
Loi_2014-788_20140710.pdf
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Obligation de formation continue des salariés

Arrêt Cour de Cassation 7 mai 2014
7 ans sans formation : il y a préjudice pour un salarié, avec indemnisation de 6.000 €
Cour_de_cassation_7_mai_2014_13-14.749.p[...]
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Professionnels de santé libéraux : régime social

Circulaire Acoss du 30 octobre 2013
Point sur le régime des cotisations sociales
Acoss_Professionnels de santé libéraux_2[...]
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Un courriel est un élément de preuve

Arrêt Cour de Cassation du 25 septembre 2013
C'est à l'employeur de prouver le cas échéant qu'il y aurait eu "piratage" dans l'envoi des mails.
Cour_de_cassation_25_septembre_2013_11-2[...]
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Expert Comptable du comité d'entreprise : droit d'accès à l'information

Arrêt Cour de Cassation du 12 septembre 2013
Contestation en justice des demandes abusives de l'expert-comptable
Cour_de_cassation_12_septembre_2013_13-1[...]
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Obligation de formation continue

Arrêt Cour de Cassation du 5 juin 2013
L'employeur doit veiller à l'adaptation au poste de travail et à l'employabilité des salariés en matière de formation continue
Cour_de_cassation_5_juin_2013_11-21.255.[...]
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Principe de laîcité vs liberté religieuse : le cas des salariés du secteur privé

Arrêt Cour d'Appel de Paris du 27 novembre 2013, qui...
... ne suit pas la Cour de Cassation et considère que l'employeur privé peut exiger la netrualité (religieuse) de ses employés ; cette affaire sera à nouveau tranchée par la Cour de Cassati
Conseil_d_État_01_10_2013_351852.pdf
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Arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 2013
Pour la Cour de Cassation, la liberté religieuse prime sur le principe de la laïcité pour les salariés du secteur privé
Cour_de_cassation_19_mars_2013_11-28.845[...]
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Clé USB laissée sur un ordinateur professionnel : elle peut être consultée par l'employeur

Arrêt Cour de Cassation du 12 février 2013
L'accès est possible dès lors que les fichiers "personnels" ne sont pas identifiés en tant que tels
Cour_de_cassation_12_février_2013_11-28.[...]
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Absence de salarié : il faut prévenir !

Arrêt Cour de Cassation du 21 novembre 2012
C'est notamment le cas lorsque l'absence s'explique par une intervention chirurgicale organisée plusieurs semaines à l'avance
Cour_de_cassation_21_novembre_2012_11-18[...]
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Chômage partiel : l'autorisation administrative est nécessaire

Décret du 19 novembre 2012
Demande préalable de mise en chômage partiel
Décret_2012-1271_du_19_novembre_2012.pdf
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Circulaire DGEFP du 22 novembre 2012
Détails pratiques
Circulaire Dgefp 2012-22_Chômage partiel[...]
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Médecine du travail : le point sur la réforme de la loi du 20.07.2011

Circulaire DGT du 9 novembre 2012
Point de la réglementation sur la médecine du travail
Circulaire DGT 2012-13_Médecine_du_trava[...]
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Gérer le stress : de la faute inexcusable de l'employeur

Arrêt Cour de Cassation du 8 novembre 2012
Analyse des conséquences en termes d'accident du travail
Cour_de_cassation_8_novembre_2012_11-23.[...]
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Interdiction de consommer de l'alcool dans l'entreprise : attention à la rédaction du règlement intérieur !

Arrêt Conseil d'Etat du 12 novembre 2012
De l'importance des critères de "danger" et de "risque"
Conseil_d_État_12_11_2012_349365.pdf
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Emplois d'avenir : loi 2012-1189 du 26 octobre 2012

Loi publiée au JO le 27 octobre 2012
Ci-dessous : décrets et arrêté d'application
LOI_2012-1189_du_26_octobre_2012.pdf
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Décret 2012-1207 du 31 octobre 2012
1er décret d'application de la loi
Décret 2012-1207_Emplois d'avenir.pdf
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Décret 2012-1210 du 31 octobre 2012
2é décret d'application de la loi
Décret 2012-1210_Emplois d'avenir.pdf
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Arrêté du 31.10.2012
Application de la loi
Arrêté 31-10-2012_Emplois d'avenir.pdf
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Ordinateur professionnel : tout le disque dur ne peut pas être qualifié de "données personnelles" par le salarié

Arrêt Cour de Cassation du 4.07.2012
L'employeur a un droit de regard dans ce cas
Cour_de_cassation_4_juillet_2012_11-12.5[...]
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Messagerie internet professionnelle : bien voir les dispositions du réglement intérieur

Arrêt Cour de Cassation du 26 juin 2012
Du droit de l'employeur à la consulter hors la présence du salarié
Cour_de_cassation_26_juin_2012_11-15.310[...]
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De l'usage du français : oui, mais...

Arrêt Cour de Cassation du 12 juin 2012
Un manuel de pilotage d'un avion n'a pas à être traduit, le pilote devant obligatoirement être bilingue !
Cour_de_cassation_12_juin_2012_10-25.822[...]
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Règlement intérieur : applicable uniquement si les conditions de forme ont été respectées

Arrêt Cour de Cassation du 9 mai 2012
Il faut notamment que le CE ait émis un avis préalable et que le réglement ait été transmis à l'Inspecteur du travail
Cour_de_cassation_9_mai_2012_11-13.687.p[...]
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Dictaphone personnel d'un salarié : modalités de contrôle de l'employeur

Arrêt Cour de Cassation du 23 mai 2012
Le salarié doit être avisé !
Cour_de_cassation_23_mai_2012_10-23.521.[...]
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Congé de paternité : une obligation à respecter par l'employeur

Arrêt Cour de Cassation du 31 mai 2012
Dès lors que les dates ont été régulièrement communiquées : l'employeur ne peut pas s'opposer à un congé paternité
Cour_de_cassation_31_mai_2012_11-10.282.[...]
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Fichiers informatiques : "mes documents" n'est pas personnel !

Arrêt Cour de Cassation du 10 mai 2012
Un employeur a la possibilité de consulter la rubrique "mes documents" de l'ordinateur professionnel d'un salarié
Cour_de_cassation_10_mai_2012_11-13.884.[...]
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Mise à pied disciplinaire

Arrêt de la Cour de Cassation du 12 avril 2012
il est possible que les dates d'exécution de la mise à pied soient fractionnées si le total n'est pas dépassé
Cour_de_cassation_12_avril_2012_11-13.76[...]
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Indemnisation des préjudices par l'entreprise en cas d'accident ou de maladie du salarié lié à une faute inexcusable de l'employeur

Arrêt Cour de Cassation du 2-4 avril 2012
1ère affaire
Cour_de_cassation_2_4_avril_2012_11-12.2[...]
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Arrêt Cour de Cassation du 2-4 avril 2012
2é affaire
Cour_de_cassation_2_4_avril_2012_11-14.3[...]
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Arrêt Cour de Cassation du 2-4 avril 2012
3é affaire
Cour_de_cassation_2_4_avril_2012_11-15.3[...]
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Arrêt Cour de Cassation du 2-4 avril 2012
4é affaire
Cour_de_cassation_2_4_avril_2012_11-18.0[...]
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Congés payés : report en cas de rechute d'accident du travail

Arrêt Cour de Cassation du 16 février 2012
Le report est validé
Cour_de_cassation_16_février_2012_10-21.[...]
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Congé parental suite à congé maternité : de la prévenance...

Arrêt Cour de Cassation du 25 janvier 2012
En principe, l'employeur doit être prévenu un mois avant l'expiration du congé maternité ; mais ce qui importe c'est l'information de l'employeur...
Cour_de_cassation_25_janvier_2012_10-16.[...]
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Vidéosurveillance : cas des dispositifs installés chez un client

Arrêt Cour de Cassation du 10.01.2012
L'information préalable des salariés concernés est obligatoire
Cour_de_cassation_10_janvier_2012_10-23.[...]
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Indemnités maladie à compter de 2012 : le nouveau calcul

Circulaire DSS du 30 décembre 2011
Modalités d'application du décret 2011-1957 du 26.12.2011
Circulaire DSS 497 du 30 décembre 2011.p[...]
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Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

Décret du 26 décembre 2011
Création du Fonds
Décret_n°2011-1969_du_26_décembre_2011.p[...]
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Travail illégal : les sanctions administratives

Décret du 30 novembre 2011
Application de la loi du 16.06.2011
Décret 2011-1693 du 30 novembre 2011.pdf
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Responsabilité civile : de l'obligation de sécurité

Arrêt Cour de Cassation du 7.12.2011
La responsabilité civile de l'employeur peut être recherchée en matière d'obligation de sécurité
Cour_de_cassation_civile_7_décembre_2011[...]
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Egalité hommes-femmes : la circulaire du 28.10.2011

Circulaire administrative du 28.10.2011
Le point sur les obligations du 1er janvier 2012 pour les entreprises de plus de 50 salariés
Circulaire_28_octobre_2011_Egalité homme[...]
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Document sur les risques professionnels : il faut prévoir l'intervention des salariés d'une entreprise extérieure

Arrêt Cour de Cassation du 25 octobre 2011
Ce document doit ainsi être porté à la connaissance des salariés des prestataire extérieurs
Cour_de_cassation_25_octobre_2011_10-82.[...]
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Responsabilité pénale : il faut vérifier la qualité de "représentants de la société"

Arrêt Cour de Cassation 11.10.2011
La responsabilité pénale ne peut être engagée que par l'un de ses organes
Cour_de_cassation_Chambre_criminelle_11_[...]
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Employeurs particuliers : la surveillance médicale est obligatoire même pour les employés de maison à temps partiel

Arrêt Cour de Cassation 28.09.2011
Le fait que l'employé soit à temps partiel n'empêche pas l'application de toutes les dispositions en matière de médecine du travail
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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Prise de documents par un salarié : entre défense et vol

Arrêt Cour de Cassation 16.06.2011
La prise de documents par un salarié pour sa défense directe est possible, même si le contentieux prud'hommal n'est pas lancé
Cour_de_cassation_criminelle_Chambre_cri[...]
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Elections professionnelles : ne pas les organiser peut entraîner le versement de dommages et intérêts

Arrêt Cour de Cassation 17.05.2011
Les dommages et intérêts sont juridiquement justifiés par le préjudice subi par les salariés.
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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Temps de pause légal pour les salariés soumis à permanence nocturne

Arrêt Cour de Cassation 29.06.2011
La pause s'impose...
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

Loi 2011-893 du 28 juillet 2011
Loi publiée au JO le 29.07.2011
Cette loi a créé le contrat de sécurisation professionnelle
Loi 2011-893 du 28 juillet 2011.pdf
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Immigration, intégration et nationalité

Loi 2011-672 du 16 juin 2011
A voir notamment : création de la "carte bleue européenne" pour les étrangers (emplois hautement qualifiés).
Loi 2011-672 du 16 juin 2011_Immigration[...]
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Décret 2011-1049 du 6 septembre 2011
Entrée en vigueur de la carte bleue européenne : dès le 8 septembre 2011
Decret_2011-1049_du_6_septembre_2011.pdf
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Accueil de stagiaires

ANI du 7 juin 2011 : nouvelle règlementation des stages
Nouvelle réglementation en matière de stages au sein des entreprises
ANI_Stages_20110607.pdf
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Prêt de main d'oeuvre et marchandage

Arrêt Cour de Cassation du 18 mai 2011
Attention aux facturations intra groupe de prêt de main d'oeuvre : les délits peuvent être qualifiés même si la refacturation est opérée à l'euro près
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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Aide au recrutement d'un sénior de 45 ans et plus

Décret 2011-524 du 16 mai 2011
Modalités d'obtention de l'aide de 2.000 € versée par Pôle Emploi
Décret 2011-524 du 16 mai 2011_Aide à em[...]
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Aide au recrutement d'un jeune de moins de 26 ans

Décret 2011-523 du 16 mai 2011
Aide pour les entreprises de moins de 250 salariés
Décret 2011-523 du 16 mai 2011_Aide au r[...]
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SARL : gérance minoritaire et contrat de travail

Réponse Procaccia du 14 avril 2011
Statut du gérant minoritaire ou égalitaire
Réponse ministérielle Procaccia_14 avril[...]
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Budget des activités du Comité d'Entreprise

Arrêt Cour de Cassation du 30 mars 2011
Une règle simple : il suffit d'additionner les comptes 641 pour avoir la base de calcul du budget du CE.
Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale[...]
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Risques professionnels et pénibilité

Décret du 30 mars 2011
Précisions liées à la réforme des retraites
Décret 2011-354 du 30 03 2011_Risques pr[...]
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Régime social des artites-auteurs

Circulaire DSS du 16 février 2011
Régime social des artistes-auteurs
DSS-5B201163 du 16 février 2011_Régime s[...]
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Emploi des étrangers

Décret 09.02.2011
Embauche des étrangers : taxes
Décret 2011-163 du 9 février 2011-_Embau[...]
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Circulaires administratives opposables

Circulaire du Premier ministre du 25 février 2011
Seules les circulaires administratives publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr sont opposables dans les relations avec l'Administration.
Circulaire Premier ministre_20110225.pdf
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Carte bleue européenne

Directive UE 2009-50 du 25 mai 2009
Directive relative à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié
UE_Directive 2009-50-CE du 25 mai 2009_C[...]
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