CDD sans terme exact : oui dans certains cas, mais il faut une durée minimale
Arrêt Cour de Cassation du 30 septembre 2014
Cas des CDD saisonniers : il faut une durée minimale à défaut de terme précis
Cour_de_cassation_30_septembre_2014_13-1[...]
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Cas des CDD saisonniers : il faut une durée minimale à défaut de terme précis
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Cadre dirigeant : la nécessaire participation à la direction de l'entreprise
Arrêt Cour de Cassation du 2 juillet 2014
Le critère de la participation à la direction de l'entreprise est rappelé dans cet arrêt
Cour_de_cassation_2_juillet_2014_12-19.7[...]
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Le critère de la participation à la direction de l'entreprise est rappelé dans cet arrêt
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Période d'essai : l'importance du contrat de travail
Arrêt Cour de Cassation du 12 juin 2014
La période d'essai s'applique même si elle n'a pas été prévue dans la lettre de promesse d'embauche, dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail
Cour_de_cassation_12_juin_2014_13-14528.[...]
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La période d'essai s'applique même si elle n'a pas été prévue dans la lettre de promesse d'embauche, dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de travail
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Objectifs assignés au salarié : il faut une rédaction en français
Arrêt Cour de Cassation du 2 avril 2014
Il en est de même du contrat de travail lui même.
Cour_de_cassation_2_avril_2014_12-30.191[...]
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Il en est de même du contrat de travail lui même.
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Contrat à forfait-jours : non applicable dans les cabinets d'expertise comptable
Arrêt Cour de Cassation du 14 mai 2014
Il est nécessaire que les partenaires sociaux renégocient le dispositif pour la profession concernée.
Cour_de_cassation_14_mai_2014_12-35.033.[...]
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Il est nécessaire que les partenaires sociaux renégocient le dispositif pour la profession concernée.
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Requalification CDD en CDI : effet dès le premier jour du CDD
Arrêt Cour de Cassation du 6 novembre 2013
Dans le cas précis : il y avait eu 52 CDD successifs...
Cour_de_cassation_6_novembre_2013_12-15.[...]
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Dans le cas précis : il y avait eu 52 CDD successifs...
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Rupture de la période d'essai : ce n'est pas un licenciement
Arrêt Cour de Cassation du 23 janvier 2013
Même si le délai de prévenance n'est pas respecté par l'employeur
Cour_de_cassation_23_janvier_2013_11-23.[...]
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Même si le délai de prévenance n'est pas respecté par l'employeur
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CDD successifs : attention à la requalification en CDI
Arrêt Cour de Cassation du 19 septembre 2012
De la notion de "besoin structurel de main d'oeuvre"
Cour_de_cassation_19_septembre_2012_11-1[...]
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De la notion de "besoin structurel de main d'oeuvre"
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Contrat de professionnalisation : faire le point
Circulaire DGEFP du 19 juillet 2012
Analyse synthétique
Circulaire DGEFF 2012-15_19 juillet 2012[...]
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Analyse synthétique
Circulaire DGEFF 2012-15_19 juillet 2012[...]
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Refus d'obéissance par un salarié : oui si...
Arrêt Cour de Cassation du 13 juin 2012
S'il s'agit pour le salarié de ne pas appliquer une instruction qui serait contraire à la réglementation.
Cour_de_cassation_13_juin_2012_11-12.875[...]
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S'il s'agit pour le salarié de ne pas appliquer une instruction qui serait contraire à la réglementation.
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Instructions en anglais : oui si...
Arrêt Cour de Cassation du 12 juin 2012
Dans le cas d'un pilote pour le manuel de pilotage, dès lors que la pratique de la langue est obligatoire dans la fonction
Cour_de_cassation_12_juin_2012_10-25.822[...]
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Dans le cas d'un pilote pour le manuel de pilotage, dès lors que la pratique de la langue est obligatoire dans la fonction
Cour_de_cassation_12_juin_2012_10-25.822[...]
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Clause de mobilité pour un consultant "international"
Arrêt Cour de Cassation du 11 juillet 2012
Un contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité, obligeant le salarié à réaliser des missions à l'international
Cour_de_cassation_11_juillet_2012_10-30.[...]
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Un contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité, obligeant le salarié à réaliser des missions à l'international
Cour_de_cassation_11_juillet_2012_10-30.[...]
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Préavis et voiture de fonction
Arrêt Cour de Cassation du 11 juillet 2012
La voiture de fonction à usage professionnel et personnel doit être laissée à la disposition du salarié même en cas de dispense du préavis
Cour_de_cassation_11_juillet_2012_11-15.[...]
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La voiture de fonction à usage professionnel et personnel doit être laissée à la disposition du salarié même en cas de dispense du préavis
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Période d'essai : pas plus de six mois
Arrët Cour de Cassation du 10 mai 2012
Au delà de 6 mois, la période d'essai n'est pas considérée comme "raisonnable"
Cour_de_cassation_10_mai_2012_10-28.512.[...]
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Au delà de 6 mois, la période d'essai n'est pas considérée comme "raisonnable"
Cour_de_cassation_10_mai_2012_10-28.512.[...]
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Inaptitude : modalités du reclassement
Arrêt Cour de Cassation du 7 mars 2012
Définition des critèees de poste approprié aux capacités du salarié
Arrêt Cour de Cassation 11-11311_7 mars [...]
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Définition des critèees de poste approprié aux capacités du salarié
Arrêt Cour de Cassation 11-11311_7 mars [...]
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Période d'essai : pas de prise d'acte de rupture du contrat de travail
Arrêt Cour de Cassation du 7 février 2012
Les dispositions de la période d'essai priment.
Cour_de_cassation_7_février_2012_10-27.5[...]
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Les dispositions de la période d'essai priment.
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Salarié à l'étranger : la parfait information des droits à la retraite
Arrêt Cour de Cassation n° 11-11374 du 25 janvier 2012
Obligation d'information des droits
Cour_de_cassation_25_janvier_2012_11-11.[...]
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Obligation d'information des droits
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Cadre dirigeant : c'est quoi ?
Arrêt Cour de Cassation du 30.11.2011 (1)
De l'application des critères de l'article L 3111-2 du Code du travail
Cour_de_cassation_30_novembre_2011_09-67[...]
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De l'application des critères de l'article L 3111-2 du Code du travail
Cour_de_cassation_30_novembre_2011_09-67[...]
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Arrêt Cour de Cassation du 31.01.2012 (2)
De l'application des critères de l'article L 3111-2 du Code du travail
Cour_de_cassation_31_janvier_2012_10-23.[...]
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Cour_de_cassation_31_janvier_2012_10-23.[...]
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Arrêt Cour de Cassation du 31.01.2012 (3)
De l'application des critères de l'article L 3111-2 du Code du travail
Cour_de_cassation_31_janvier_2012_10-24.[...]
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Remplacement : il faut rédiger un CDD par remplacement
Arrêt Cour de Cassation du 18.01.2012
On ne peut faire un CDD avec des remplacements de plusieurs salariés sur plusieurs périodes
Cour_de_cassation_18_janvier_2012_10-16.[...]
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On ne peut faire un CDD avec des remplacements de plusieurs salariés sur plusieurs périodes
Cour_de_cassation_18_janvier_2012_10-16.[...]
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Période d'essai : 2 fois 6 mois, non !
Arrêt Cour de Cassation du 11.01.2012
1 an a été considéré comme déraisonnable
Cour_de_cassation_11 janvier_2012_10-17.[...]
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1 an a été considéré comme déraisonnable
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Notion d'usages en cas de transfert d'entreprises
Arrêt Cour de Cassation du 11.01.2012
Une différence de traitement est justifiée par le maintien des usages en cas de transfert d'entreprise
Cour_de_cassation_11_janvier_2012_10-14.[...]
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Une différence de traitement est justifiée par le maintien des usages en cas de transfert d'entreprise
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Clause de dédit-formation : applicable sous condition
Arrêt Cour de Cassation du 11.01.2012
Non application lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur
Cour_de_cassation_11_janvier_2012_10-15.[...]
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Non application lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur
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Reclassement d'un salarié suite à inaptitude : il faut rédiger un avenant au contrat de travail
Arrêt Cour de Cassation du 29.11.2011
Le reclassement nécessite l'accord exprès du salarié
Cour_de_cassation_29_novembre_2011_10-19[...]
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Le reclassement nécessite l'accord exprès du salarié
Cour_de_cassation_29_novembre_2011_10-19[...]
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Critères de qualification du "cadre dirigeant"
Arrêt Cour de Cassation du 30.11.2011
Analyse des trois critères de l'article L 3111-2 du Code du travail
Cour_de_cassation_30_novembre_2011_09-67[...]
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Analyse des trois critères de l'article L 3111-2 du Code du travail
Cour_de_cassation_30_novembre_2011_09-67[...]
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