Textes de référence

Principales lois de droit français :

- loi 2013-1117 du 6.12.2013

relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

- loi 2013-1115 du 6.12.2013

relative au procureur de la République financier

- loi 2016-731 du 3.06.2016

relative à la lutte contre le crime organisé; le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

- loi 2016-819 du 21.06.2016

relative à la réforme du système de répression des abus de marché

- loi 2016-1691 du 9.12.2016

relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

- loi 2018-898 du 23.10.2018

relative à la lutte contre la fraude

- ordonnance 2020-115 du 12.02.2020

mise en harmonie avec la 5ème directive européenne

 

Au niveau européen :

- la dernière directive adoptée : 5ème directive 2018/843 du 30 mai 2018, publiée au JOUE le 19 juin 2018

 

Au niveau international :

- recommandations du  Gafi : www.fatf-gafi.org

 

Au niveau des marchés financiers :

- lignes directrices de l'AMF : www.amf-france.org, rubrique Réglementation

 

Service de renseignement français :

- Tracfin : www.economie.gouv.fr/tracfin

- Site de téléprocédure : https://tracfin.finances.gouv.fr

 

Service dédié à la sécurité informatique :

- Anssi : autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information

www.ssi.gouv.fr

 

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