Normes comptables internationales

Le règlement n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 (publié au JOUE du 11 septembre 2002, L 243) fait de l’Union Européenne le premier « client » de des normes IAS/IFRS. Le 12é considérant du règlement précise que « (…) les mesures prévues au présent règlement obligeant les sociétés qui font appel public à l’épargne à appliquer un jeu unique de normes comptables internationales sont nécessaires pour atteindre l’objectif qui est de contribuer au bon fonctionnement des marchés communautaires des capitaux sur la base d’un bon rapport coût-efficacité et donc à l’achèvement du marché intérieur ».

Ainsi, il prévoit (article 4) que « pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 », les sociétés européennes faisant appel public à l’épargne devront présenter leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales.

 

n Application en Europe

 

Le règlement précise (article 3.1) que la Commission européenne « décide de l’applicabilité, au sein de la Communauté, des normes comptables internationales ».

Il s’agit d’une procédure dite de « filtrage ».

Pour la réaliser, le règlement (article 6) a créé un « comité européen de la réglementation comptable » (Accounting Regulatory Committee, ARC) où chaque Etat membre est représenté (soit 25 membres à compter du 1er mai 2004) ; mais celui-ci a essentiellement un rôle politique, l’analyse technique étant rendue par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), qui est un comité privé réunissant les parties prenantes à l’information comptable et financière en Europe.

 

n Le rôle des parties prenantes

 

Selon le 11é considérant du règlement européen, « le mécanisme d’adoption des normes comptables internationales devrait réagir rapidement aux nouvelles normes internationales proposées et permettre aux principales parties intéressées, qui sont notamment les organismes nationaux de normalisation comptable, les autorités chargées de la surveillance du secteur des valeurs mobilières, des banques et des assurances, des banques centrales – y compris la Banque centrale européenne (BCE) -, les professionnels de la comptabilité ainsi que les utilisateurs des comptes et ceux qui les préparent, de débattre, de réfléchir et d’échanger des informations sur les normes comptables internationales. Le mécanisme d’adoption devrait offrir le moyen de promouvoir une interprétation commune des normes comptables internationales adoptées dans la Communauté ».

 

 

n Les critères européens

 

Le 9é considérant du règlement européen fixe ainsi trois conditions pour qu’une norme comptables internationale soit adoptée en vue de son application au sein de l’Union :

-          « son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l’entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives (…) sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives » ;

-          elle doit répondre « à l’intérêt public européen » ;

-          elle doit satisfaire « à des critères fondamentaux quant à la qualité de l’information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs ».

 

n La place de l’IASB

 

Le Comité des normes comptables internationales (IASC : International Accounting Standards Committee) a été fondé en 1973, à l’initiative des organisations de professionnels comptables. Depuis la réforme entrée en vigueur au début de l’année 2001, le fonctionnement de l’IASC est modifié, puisqu’on a dorénavant :

 

·         l’IASB (« Board »), formé de 14 membres indépendants, exerçant cette activité de normalisation au titre d’un organisme privé, d’intérêt public, indépendant et composé d’une haute expertise technique ;

·         un fonctionnement statutaire où chaque partie prenante à l’information financière (préparateurs des comptes, utilisateurs des comptes, …), avec un équilibre d’origine géographique (Amérique du Nord, Europe, Asie, …), est en principe  intégrée en processus d’analyse de la norme.

 

n Le vocabulaire IAS-IFRS

  

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme statutaire en 2001, il a été décidé d’utiliser un nouveau vocabulaire pour les nouvelles normes à émettre :

 

·         le vocabulaire jusqu’alors utilisé est celui d’IAS (International Acccounting Standard) : norme comptable internationale ;

·         la nouvelle terminologie est : IFRS (International Financial Reporting Statement) : norme internationale relative à l’information financière.

 

Ainsi, il apparaît que l’objet de la normalisation internationale est celui de l’information comptable à destination des tiers à l’entreprise ; le périmètre est donc beaucoup moins large que celui de la comptabilité.

 

n Le cadre conceptuel

 

Au niveau de la définition des choix techniques (d’évaluation des actifs et des passifs, de rattachement des produits et des charges, de présentation des états financiers, …), la normalisation internationale repose sur un cadre de préparation et de présentation de l’information financière (dit cadre conceptuel), qui regroupe un ensemble d’objectifs et de principes comptables fondamentaux liés entre eux, et destinés à permettre d’assurer la définition de normes cohérentes.

 

n Pour aller plus loin

 

Voici quelques études techniques pour approfondir certains points

 

IAS en 7 questions
Note de Eric Delesalle
Francilien, décembre 2004
ED_Ias en 7 questions_Francilien_2004-12[...]
Document Adobe Acrobat [345.2 KB]
Ias et Pcg
Note de Eric Delesalle
Francilien, octobre 2004
ED_Ias et Pcg_Francilien_2004-10.pdf
Document Adobe Acrobat [312.8 KB]
Ias et fiscalité
Note de Eric Delesalle
Sic, février 2005
ED_Normes Ias et fiscalité_SIC_2005-02.p[...]
Document Adobe Acrobat [159.8 KB]
Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© FiD Edition

Site créé avec 1&1 MyWebsite.