Valorisation : suivi des opérations successives
Arrêt Cour Administrative d'Appel de Paris du 17 février 2016
Confirmation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10.12.2014
CAA_de_PARIS_17_02_2016_14PA05160.pdf
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Confirmation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10.12.2014
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Arrêt Conseil d'Etat du 10 décembre 2014
Il n'est pas possible de se référer à une précédente opération d'apport considérée comme non fiable au regarde notamment des méthodes comparées et de la position des commissaires à la scission
Conseil_d_État_10_12_2014_371422..pdf
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Il n'est pas possible de se référer à une précédente opération d'apport considérée comme non fiable au regarde notamment des méthodes comparées et de la position des commissaires à la scission
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De l'interférence des actions de préférence
Arrêt du Conseil d'Etat du 23.12.2011
Il faut tenir compte de l'incidence des actions de préférence
Conseil_d_État_23_12_2011_327562_Valoris[...]
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Il faut tenir compte de l'incidence des actions de préférence
Conseil_d_État_23_12_2011_327562_Valoris[...]
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