Arrêt Cour Administrative d'Appel de Paris du 17 février 2016 Confirmation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10.12.2014 CAA_de_PARIS_17_02_2016_14PA05160.pdf Document Adobe Acrobat [20.4 KB]
Arrêt Conseil d'Etat du 10 décembre 2014 Il n'est pas possible de se référer à une précédente opération d'apport considérée comme non fiable au regarde notamment des méthodes comparées et de la position des commissaires à la scission Conseil_d_État_10_12_2014_371422..pdf .pdf Fichier [14.3 KB]