Valorisation : suivi des opérations successives

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Paris du 17 février 2016
Confirmation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10.12.2014
CAA_de_PARIS_17_02_2016_14PA05160.pdf
Document Adobe Acrobat [20.4 KB]
Arrêt Conseil d'Etat du 10 décembre 2014
Il n'est pas possible de se référer à une précédente opération d'apport considérée comme non fiable au regarde notamment des méthodes comparées et de la position des commissaires à la scission
Conseil_d_État_10_12_2014_371422..pdf
.pdf Fichier [14.3 KB]

De l'interférence des actions de préférence

Arrêt du Conseil d'Etat du 23.12.2011
Il faut tenir compte de l'incidence des actions de préférence
Conseil_d_État_23_12_2011_327562_Valoris[...]
Document Adobe Acrobat [17.2 KB]
Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© FiD Edition

Site créé avec 1&1 IONOS MyWebsite.