Taxe sur les salaires : exonération de tous les salaires versés par les établissements d'enseignement supérieur
Arrêt Conseil d'Etat du 9 mars 2016 Tant les salaires enseignants que les salaires du personnel administratif Conseil_d_État_09_03_2016_386911.pdf Document Adobe Acrobat [14.2 KB]
Taxe d'apprentissage : cas des salariés résidents fiscaux à l'étranger
Arrêt Conseil d'Etat du 15 février 2016 Inclusion dans la base taxe d'apprentissage Conseil_d_État_15_02_2016_381580.pdf Document Adobe Acrobat [14.9 KB]
Taxe sur les salaires : les rémunérations des gérants majoritaires de Sarl ne sont pas incluses dans la base imposable
Arrêt Conseil d'Etat du 21 janvier 2016 Par contre la rémunération des présidents et dg de Sa ou de Sas sont comprises dans la base Conseil_d_État_21_01_2016_388676.pdf Document Adobe Acrobat [16.0 KB]
Bonus - Malus de taxe d'apprentissage : le décret du 4 mai 2012
Décret 2012-660 Application aux entreprises de plus de 250 salariés (quota de 4 % des salariés en alternance) Décret 2012-660 du 4 mai 2012.pdf Document Adobe Acrobat [101.4 KB]
Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage
Instruction 4L-2-12 du 23.03.2012 Application aux entreprises de plus de 250 salariés Instruction 4L-2-12 du 23 mars 2012.pdf Document Adobe Acrobat [187.4 KB]