Tva facturée sur opérations fictives : pas déductible, mais... quand même collectée

Arrêt Conseil d'Etat du 15 février 2016
Sauf en cas d'émission d'une facture rectificative
Conseil_d_État_15_02_2016_374458.pdf
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Tva sur honoraires liés à une cession de titres : attention...

Arrêt Conseil d'Etat du 4 février 2015
Il faut produire des justificatifs de la liaison entre les honoraires payés et les frais attachés
Conseil_d_État_04_02_2015_370525.pdf
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Tva sur les fleurs : de l'importance de la main d'oeuvre

Arrêt Conseil d'Etat du 28 janvier 2015
Les fleurs = tva à 10 %. Les compositions florales = tva à 20 %.
Conseil_d_État_28_01_2015_370455.pdf
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Autoliquidation (2015) de la Tva à l'import

Circulaire du 7 janvier 2015
Ministère des Finances
TVA_Autoliquidation-import_circulaire_20[...]
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Régime simplifié d'imposition de la Tva : la réforme '2015' du mode de paiement

Note de la Direction Générale des Impôts
en date du 28 janvier 2015
Mise en oeuvre régime simplifié Tva_2015[...]
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Décret du 29 décembre 2014
Jo du 31.12.2014
Décret 2014-1686_Régime simplifié Tva.pd[...]
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Médicaments vétérinaires : le taux normal s'applique

Arrêt Conseil d'Etat du 16 juillet 2014
Le taux intermédiaire ne peut s'appliquer qu'aux seuls aliments complémentaires pour le bétail et les animaux d'élevage
Conseil_d_État_16_07_2014_363037.pdf
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Un agenda n'est pas un livre !

Arrêt Conseil d'Etat du 16 juillet 2014
Un livre suppose un "apport intellectuel" : donc pas de Tva au taux réduit pour un agenda !
Conseil_d_État_16_07_2014_364477.pdf
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1er janvier 2014 : mise en place de l'autoliquidation de Tva pour les sous-traitants dans le bâtiment

Les règles du Bofip publiées le 24 janvier 2014
Attention à 'bien' gérer la facturation avec autoliquidation, en distinguant le cas de la facturation à l'entreprise et celui du paiement direct par le maître de l'ouvrage
114-017b_Tva autoliquidation sous traita[...]
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Foire aux questions
Source : www.impots.gouv.fr
TVA-Autoliquidation-Btp_FAQ_Impots-gouv-[...]
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Mayotte : comme en Guyane, pas de Tva...

Ordonnance du 19 septembre 2013, Jo du 20
Mais à partir du 1er janvier 2014, les dispositions du CGI s'appliqueront à Mayotte (département considéré comme territoire d'exportation vis-à-vis de la métropole et des autres Dom).
Ordonnance 2013-837_Mayotte_19-09-2013.p[...]
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TVA déductible sur les notes de restaurants : il faut une "vraie" facture !

Arrêt Conseil d'Etat du 17 avril 2013
Attention pas de Tva déductible sans une facture comprenant toutes les mentions obligatoires !
Conseil_d_État_17_04_2013_334423.pdf
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Tva sur les retours de livres postérieurement au 1er janvier 2013

Le Bofip Tva-Liq-30-30 vient de préciser le 20.12.2012 (§ 215) une possibilité de maintien du taux de 7 % pour les retours de livres facturés à ce taux, jusqu'au 31 mars 2013.

   

Pas de Tva récupérable sans pièce justificative

Arrêt Conseil d'Etat du 10 octobre 2012
Un rappel sur les règles de forme en matière de Tva...
Conseil_d_État_10_10_2012_354663.pdf
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Récupération de la TVA dans les holdings

Arrêt Conseil d'Etat du 27 juin 2012
Pas de Tva déductible au titre de l'activité "holding" financée par la réception de dividendes
Conseil_d_État_27_06_2012_350526.pdf
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Actes de médecine et de chirurgie esthétique

Bofip publié le 27.09.2012
Application de la Tva aux actes non remboursés par la Sécurité Sociale
TVA sur actes de chirurgie esthétique.pd[...]
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TVA au taux réduit : cas des campings

Rescrit fiscal 2012-39
En date du 5.07.2012
Rescrit fiscal 2012-39_20120716.pdf
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TVA sur les travaux : notion de surface de plancher des constructions

Mention du nom sur les factures : obligation formelle de récupération de la TVA

Arrêt Conseil d'Etat du 26 mars 2012
A moins de pouvoir justifier du réglement effectif
Conseil_d_État_26_03_2012_326333.pdf
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Instruction du 4 mai 2012
Définition de la notion de surface de plancher pour l'application du taux réduit de 7 %
Instruction 3C-4-12.pdf
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Opérations impayées : la facture rectificative est obligatoire

Arrêt Conseil d'Etat du 28 mars 2012
Même si l'opération impayée provient d'une liquidation judiciaire du client
Conseil_d_État_28_03_2012_320470.pdf
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Boucherie : travaux d'abattage, désossage, coupe, découpe

Rescrit fiscal 2012-33
Publication le 23 avril 2012
Rescrit fiscal 2012-33_TVA boucherie.pdf
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Location de bâtiments nus à usage professionnel

Arrêt Conseil d'Etat du 23 décembre 2011
L'option est possible, sous conditions, dans la déclaration d'existence du bailleur
Conseil_d_État_23_12_2011_323189.pdf
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Chiropracteurs : exonération de TVA

Instruction 3A-1-12 du 15 février 2012
Application depuis le 30.12.2011
Instruction 3A-1-12.pdf
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TVA au taux réduit : l'instruction pour passer au taux de 7 %

Instruction 3C-1-12 du 8.02.2012
Application au 1er janvier 2012
Instruction 3C-1-12_TVA au taux réduit 7[...]
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Ne plus être du tout redevable de la TVA

Arrêt Conseil d'Etat du 30.12.2011
Il faut que tous les actifs susceptibles d'être dans la TVA ne soient plus au bilan pour être reconnu comme non redevable à la TVA
Conseil_d_État_30_12_2011_323188_TVA.pdf
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TVA mal facturée : TVA non déductible

Arrêt du Conseil d'Etat du 21.11.2011
Une indemnité non imposable à la TVA qui fait l'objet d'une facturation par erreur de TVA : celle-ci n'est pas fiscalement déductible
Conseil_d_État_21_11_2011_316485_Tva.pdf
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TVA : application au 1er janvier 2012 du taux réduit de 7 %

Projet d'instruction fiscale
Modalités de passage de 5,5 % à 7 %
Projet instruction fiscale_TVA à 7 %.pdf
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Attestation simplifiée
Modèle à jour avec le taux de 7 %
Attestation TVA 7 %.pdf
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Dépôt de la déclaration CA 12 : obligatoirement selon l'exercice comptable

Décret du 29.12.2011
Le dépôt de la CA 12 selon l'année civile n'est plus possible depuis les clôtures au 30.09.2011
Décret 2011-2026 du 29 décembre 2011.pdf
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Produits financiers et TVA : notion d'accessoire

Arrêt Conseil d'Etat du 21.10.2011
Définition des critères de prolongement direct, permanent et nécessaire à une activité "TVA"
Conseil_d_État_21_10_2011_315469_Produit[...]
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TVA sur les créances irrécouvrables : obligation d'établir une facture rectificative

Arrêt Conseil d'Etat du 16.05.2011
La facture rectificative peut être établie à n'importe quelle date pour permettre de récupérer la TVA collectée initiale
Conseil_d_État_3ème_et_8ème_sous-section[...]
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Arrêt Conseil d'Etat du 28.07.2011
Le principe juridique demeure de pouvoir récupérer la TVA initiale, mais la facture rectificative est néanmoins une obligation matérielle
Conseil_d_État_9ème_et_10ème_sous-sectio[...]
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TVA au taux réduit : responsabilité en cas de remise en cause

Arrêt Cour de Cassation 21.06.2011
La responsabilité incombe à l'entreprise et non au maître d'ouvrage
Cour_de_cassation_civile_21_juin_2011_10[...]
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TVA : récupération au titre des cadeaux

Arrêté du 9 juin 2011
Limite TTC de 65 euros par an et par bénéficiaire
Arrêté 9 juin 2011_Cadeaux.pdf
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Réglement d'exécution européen du 15 mars 2011

réglement 282/2011 du 15 mars 2011
Publié au JOUE du 23 mars 2011
Réglement exécution UE 282-2011 du 15 ma[...]
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TVA sur les margarines

TVA : application du taux normal
Le taux de TVA est constitutionnel
Conseil constitutionnel_QPC 2011-121_29 [...]
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Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, ...

Régles de territorialité de la TVA
Instruction BO 3A-2-11 du 28 mars 2010
TVA_Territorialité des activités culture[...]
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TVA immobilière

Instruction du 18 avril 2011
BO 7C-2-11
Instruction 7C-2-11 du 18 avril 2011.pdf
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Instruction du 29 décembre 2010
BO 3A-3-10
Instruction 3A-9-10 du 29 décembre 2010.[...]
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Instruction du 15 mars 2010
BO 3A-3-10
Instruction 3A-3-10 du 15 mars 2010.pdf
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