Procédure en matière de contestation des droits de donation
Arrêt Cour de Cassation du 12.06.2012
Donateur et donataire doivent être chacun convoqués et recevoir les actes de procédure en cas de saisie de la commission départementale de conciliation
Cour_de_cassation_12_juin_2012_donation.[...]
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Donateur et donataire doivent être chacun convoqués et recevoir les actes de procédure en cas de saisie de la commission départementale de conciliation
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Retrait d'espèces un an avant le décès : attention à conserver les justificatifs !
Arrêt Cour de Cassation
Si pas de justification, l'Administration peut réintégrer les sommes dans l'actif successoral
Cour_de_cassation_15_mai_2012_11-16.027.[...]
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Si pas de justification, l'Administration peut réintégrer les sommes dans l'actif successoral
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Déclaration de succession incomplète : la taxation d'office par l'Administration est possible
Arrêt Cour de Cassation du 14 février 2012
La taxation d'office est validée par la Cour de Cassation
Cour_de_cassation_14_février_2012_11-10.[...]
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La taxation d'office est validée par la Cour de Cassation
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Donation de titres cotés : il est possible de retenir le cours moyen
Arrêt Conseil d'Etat du 12.10.2011
La plus-value de cession ultérieure se calcule pour le bénéficiaire par rapport à cette valeur à l'acte
Conseil_d_État_12_10_2011_324717.pdf
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La plus-value de cession ultérieure se calcule pour le bénéficiaire par rapport à cette valeur à l'acte
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