Réforme du 1er janvier 2016 Toute télédéclaration effectuée pour le compte d'une entreprise par un partenaire EDI habilité est opposable Téléprocédures 2016.pdf Document Adobe Acrobat [59.6 KB]
Mentions erronées sur les factures : l'amende s'applique !
Arrêt Conseil d'Etat du 21 mai 2014 ... même au titre des mentions facultatives ! Conseil_d_État_21_05_2014_364610.pdf Document Adobe Acrobat [17.3 KB]
TDFC : le point 2012
Instruction 13K-3-12 du 13 avril 2012 Le point sur les obligations Instruction 13K-3-12_TDFC.pdf Document Adobe Acrobat [558.0 KB]
Notification par voie de Chronopost : c'est possible !
Arrêt Conseil d'Etat du 8 février 2012 Le Conseil d'Etat valide l'utilisation du Chronopostpour l'envoi d'une proposition de rectification Conseil_d_État_08_02_2012_336125.pdf Document Adobe Acrobat [20.4 KB]
Paiement d'un impôt prescrit : c'est acquis...
Arrêt Conseil d'Etat du 11 juillet 2011 n° 314.746
Un impôt prescrit mais payé de manière volontaire reste acquis à l'Administration ! Conseil_d_État_8ème_et_3ème_sous-section[...] Document Adobe Acrobat [13.6 KB]
Contrôle fiscal
Instruction BO 13L-6-11 Commentaires de l'Administration sur la notion d'opposition à contrôle fiscal Instruction BO 13L-6-11 du 15 juillet 20[...] Document Adobe Acrobat [41.3 KB]
Arrêt Conseil d'Etat du 11 juillet 2011 n° 329.817 : attention à bien rester "dans le délai" de production de la comptabilité Conseil_d_État_8ème_et_3ème_sous-section[...] Document Adobe Acrobat [15.7 KB]
Majoration de retard de 10 % : elle est constitutionnelle !
Circulaire du Premier ministre du 25 février 2011 Seules les circulaires administratives publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr sont opposables dans les relations avec l'Administration. Circulaire Premier ministre_20110225.pdf Document Adobe Acrobat [91.3 KB]
Obligations de télédéclarations
Rappel des obligations pour la TVA et l'IS Rappel des seuils rendant obligatoires la télédéclaration DGFP_Obligations de télédéclarations.pdf Document Adobe Acrobat [31.5 KB]