Arrêt Conseil d'Etat du 13 avril 2016 Oui à l'imposition si la piscine est semi-enterrée Conseil_d_État_13_04_2016_376959.pdf Document Adobe Acrobat [13.3 KB]
Taxe foncière et parking souterrain
Arrêt Conseil d'Etat du 16 mars 2016 Il y a imposition à la taxe foncière si le parking est un "lot de copropriété" le rendant comme une fraction du bâtiment Conseil_d_État_16_03_2016_374432.pdf Document Adobe Acrobat [14.0 KB]