Taxe foncière et piscine en kit
Arrêt Conseil d'Etat du 13 avril 2016
Oui à l'imposition si la piscine est semi-enterrée
Conseil_d_État_13_04_2016_376959.pdf
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Oui à l'imposition si la piscine est semi-enterrée
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Taxe foncière et parking souterrain
Arrêt Conseil d'Etat du 16 mars 2016
Il y a imposition à la taxe foncière si le parking est un "lot de copropriété" le rendant comme une fraction du bâtiment
Conseil_d_État_16_03_2016_374432.pdf
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Il y a imposition à la taxe foncière si le parking est un "lot de copropriété" le rendant comme une fraction du bâtiment
Conseil_d_État_16_03_2016_374432.pdf
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