Rachat de titres : c'est le régime des plus-values qui s'applique

Arrêt Conseil d'Etat du 20 avril 2016
même pour les opérations antérieures au 1er janvier 2015
Conseil_d_État_20_04_2016_396578.pdf
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Prestation compensatoire en matière de divorce : seules les rentes versées sur plus de 12 mois sont déductibles chez le débiteur

Arrêt Conseil d'Etat du 15 avril 2016
La prestation versée en capital n'est pas déductible (et n'est donc pas imposable chez le bénéficiaire)
Conseil_d_État_15_04_2016_376785.pdf
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Application de l'abattement de 40% sur les dividendes

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 24 mars 2016
Même si la distribution est réalisée avant l'AG juridique, puisqu'il n'y a pas fraude
Cour_Administrative_d_Appel_de_Marseille[...]
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Sociétés IR et nu propriété / usufruit des parts sociales : le déficit appartient au nu propriétaire

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 15 mars 2016
Sauf conclusion d'une convention contraire entre les associés
CAA_de_BORDEAUX_15_03_2016_14BX01701.pdf
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Clause de "earn out" : l'abattement pour durée de détention est applicable

QPC 2015-515 du 14 janvier 2016
La durée de détention se détermine à partir de la cession d'origine
Conseil Constitutionnel_QPC_2015-515.pdf
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Moins-values sur cession de titres : l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas

Arrêt Conseil d'Etat du 12 novembre 2015
Le calcul des abattements en vigueur depuis 2013 n'est pas applicable aux moins-values
Conseil_d_État_12_11_2015_390265.pdf
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Compte-courant : notion de sommes disponibles

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 18 juin 2015
Il faut analyser la situation financière de la Société
CAA_de_BORDEAUX_18_06_2015_13BX03517.pdf
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Notion de centre d'intérêt économique en France

Arrêt Conseil d'Etat du 17 juin 2015
Cas d'un retraité n'ayant que des pensions de source française
Conseil_d_État_17_06_2015_371412.pdf
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Dividendes : abattement de 40 % si la distribution est régulière

Arrêt Conseil d'Etat du 15 mai 2015
Mais une erreur matérielle ne fait pas perdre le droit à l'abattement
Conseil_d_État_11_05_2015_369261.pdf
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Journalistes : allocation pour frais d'emploi

Arrêt Conseil d'Etat du 20 mars 2015
Un rédacteur graphiste n'est pas journaliste
Conseil_d_État_20_03_2015_371489.pdf
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Indemnité conventionnelle suite à prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Arrêt Conseil d'Etat du 1er avril 2015
si le salarié apporte la preuve que la prise d'acte est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse : il y a exonération fiscale
Conseil_d_État_01_04_2015_365253.pdf
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Calendrier 2015 pour déclarer les revenus 2014

19 mai si version papier
ou délai selon le département allant du 26 mai au 9 juin si internet est utilisé
Déclaration IR le 19 mai en version papi[...]
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Indemnité de rétractation dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente d'actions : non imposable !

Arrêt Conseil d'Etat du 7 mai 2014
Ce n'est pas un BNC
Conseil_d_État_07_05_2014_362741.pdf
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Cesu : pas de crédit d'impôt si le salarié à domicile est  membre du foyer fiscal

Arrêt CAA Marseille du 28 février 2014
Principe de la non "auto" déduction
Caa_marseille_28022014_12MA02476.pdf
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Prime exceptionnelle à payer / à recevoir : N / N+1

Arrêt Conseil d'Etat du 20 décembre 2013
Si la prime dépend du résultat comptable N arrêté en N+1, elle n'est pas imposable en N même si elle est inscrite en "charge à payer" dans les comptes N
Conseil_d_État_20_12_2013_344900.pdf
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Avoirs à l'étranger non déclarés

Lettre circulaire du 12 décembre 2013
Source : ministère du Budget
Lettre-circulaire_avoirs_étranger_non_de[...]
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Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger

Communiqué de presse du 21 juin 2013
Source : Ministère du Budget
Communiqué_21 juin 2013_Avoirs à l'étran[...]
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Déclarations d'impôt sur les revenus 2012 : le calendrier 2013

Délai entre le 27 mai et le 11 juin 2013
Dépôt papier : 27 mai 2013 au plus tard
IR_Campagne revenus 2012.pdf
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Pension alimentaire à un ascendant : condition de déduction

Arrêt Conseil d'Etat du 27 juillet 2012
Il ne faut pas que l'ascendant ait des revenus totaux (y compris la pension alimentaire) le faisant entrer dans le champ de l'impôt sur le revenu
Conseil_d_État_27_07_2012_341387.pdf
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Contribution sur les hauts revenus

Instruction administrative du 3.08.2012
Application de la contribution qui s'applique dès les revenus 2011
BOI_5-L-212.pdf
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Indemnité de licenciement abusif fixée par sentence arbitrale

Arrêt Conseil d'Etat du 20.06.2012
Le régime d'exonération d'impôt sur le revenu peut s'appliquer.
Conseil_d_État_20_06_2012_345120_Arbitra[...]
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Crédit d'impôt pour isolation : cas de la motorisation des volets roulants

Rescrit fiscal 2017-38
En date du 5.07.2012
Rescrit fiscal 2012-38_20120705.pdf
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Limited Liability Partnership : le rescrit fiscal 2012-35

Rescrit du 12 février 2012
Application de principe de l'imposition en Bnc
Rescrit fiscal 2012-35.pdf
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Exit tax : les obligations déclaratives

Décret du 6 avril 2012
Obligations liées à l'exit tax
Décret 2012-457 du 6 avril 2012.pdf
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Sociétés de personnes : imposition en fonction des associés présents à la clôture de l'exercice

Arrêt du 28 mars 2012 du Conseil d'Etat
Cette règle s'applique même en cas de protocole conventionnel différent
Conseil_d_État_28_03_2012_320570.pdf
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Pensions alimentaires aux ascendants

Arrêt Conseil d'Etat du 28.03.2012
Les conditions sont à analyser au cas par cas en cas de donation antérieure (attention au risque de fraude à la loi)
Conseil_d_État_28_03_2012_321315.pdf
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Changement de situation patrimoniale en cours d'année : les nouvelles règles déclaratives

Instruction 5B-8-12
Le descriptif de la réforme 2011
Instruction 5B-8-12_21 février 2012.pdf
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Cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial

Instruction du 13 février 2012
Nouveau régime depuis le 1er janvier 2011
Instruction 5C-2-12_13 février 2012.pdf
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Revenus fonciers : attention aux loyers anormalement bas

Réponse ministérielle du 17.01.2012
Car la libéralité est imposable...
JOAN_Question 113277_ JO 17 01 2012_Reve[...]
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Fiscalité des résidents domiciliés en Europe ou au sein de l'EEE

Instruction 5B-1-12 du 13.01.2012
Point sur les règles applicables
Instruction 5B-1-12_Non résidents europé[...]
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Taxe sur les loyers élevés des logements de moins de 14 m2

Décret 2011-2060 du 30.12.2011
Application dès le 1er janvier 2012 si le loyer excède 40 € par m2 habitable (logements sis en zone A).
Décret 2011-2060 du 30 décembre 2011.pdf
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Pension alimentaire à enfant majeur : attention aux revenus reçus par ce dernier

Arrêt Conseil d'Etat du 23 décembre 2011
Pas de pension déductible si l'enfant majeur perçoit des revenus fonciers (usufruit de parts de Sci, même si les revenus n'ont pas été effectivement perçus).
Conseil_d_État_23_12_2011_338142.pdf
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Indemnité de licenciement fixée sur décision arbitrale

Arrêt CAA de Paris du 25.10.2011
Le régime fiscal est identique à l'indemnité décidée par un juge
Cour_administrative_appel_Paris_25_10_20[...]
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Notion de foyer fiscal en France : le critère du logement à l'étranger

Arrêt Conseil d'Etat du 21.10.2011
De la notion des voyages "retour" vers le domicile situé en France
Conseil_d_État_21_10_2011_333898.pdf
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Enfant mineur : pas d'imposition distincte, sauf si...

Arrêt Conseil d'Etat du 12.10.2011
A moins que le parent ne dispose d'aucun droit sur le patrimoine et ne dispose pas des revenus
Conseil_d_État_12_10_2011_325173.pdf
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Foyer fiscal en France : attention aux critères électricité et téléphone !

Arrêt CAA de Lyon du 28.06.2011
Les consommations régulières et importantes edf et téléphone peuvent permettre de qualifier l'existence d'un foyer fiscal en France
Cour Administrative d'Appel de Lyon_28_0[...]
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Indemnité de licenciement : salarié de deux sociétés d'un même groupe

Cour Administrative d'Appel de Lyon : arrêt du 21.07.2011
Il faut additionner les deux montants pour le calcul de l'exonération fiscale.
COUR_ADMINISTRATIVE_D_APPEL_DE_LYON_21_0[...]
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Stock options : contributions sociales

Instruction 5F-11-11
Détails des modifications introduites par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011
Instruction 5F-11-11_Stock options_20110[...]
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Défiscalisation Dom en 2011

Décret 2011-520 du 13 mai 2011
Application de la loi de finances pour 2011
Décret 2011-520 du 13 mai 2011_Défiscali[...]
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Déclaration des revenus 2010 en 2011

Déclarations à déposer en 2011
Conférence de presse du Ministre du budget le 14 avril 2011
Ministère des Finances_Campagne IR 2010_[...]
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