Evaluation immobilière et abattements

Arrêt Cour de Cassation du 16 février 2016
2 abattements de 20 % ont été validés : l'un pour occupation, l'autre pour indivision, dans le cadre de l'évaluation de titres de parts d'une société immobilière
Cour_de_cassation_16_février_2016_14-23.[...]
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Evaluation des comptes-courants d'associés

Arrêt Cour de Cassation du 15.05.2012
Evaluation en valeur nominale même en cas d'actif net négatif
Cour_de_cassation_15_mai_2012_11-17.848.[...]
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Complément éventuel et futur de prix de cession d'actions

Arrêt Cour de Cassation 20.09.2011
Puisque le complément est éventuel et futur, il n'est pas à inclure dans l'actif imposable à l'ISF
Cour_de_cassation_civile_20_septembre_20[...]
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Réduction pour souscription au capital des PME

Analyse de la condition des salariés
Rescrit explicatif de la loi de finances pour 2011
Rescrit 2011-10 du 3 mai 2011_ISF.pdf
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