Transfert de déficits avec agrément ... à la hausse

Arrêt Conseil d'Etat du 4 février 2015
En cas de réclamation contentieuse sur le déficit ayant fait l'objet d'un agrément de transfert, le déficit est revu à la hausse sauf décision de retrait de l'Administration
Conseil_d_État_04_02_2015_365269.pdf
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Apport partiel d'actif : notion de branche autonome et le cas des salariés

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 18 septembre 2014
Dans le cas d'espèce, le fait que les contrats de travail n'aient pas été transférés ne remet pas en cause la qualification d'apport de branche complète et autonome d'activités
Cour_administrative_d_appel_de_Douai_18_[...]
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Apport de droit d'usage d'une marque

Arrêt Conseil d'Etat du 6 décembre 2013
Si le droit est concédé sans réserve, la qualification de l'apport d'une branche complète d'activité n'est pas remise en cause
Conseil_d_État_06_12_2013_346809.pdf
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Valorisation de marques de luxe : à ne pas omettre !

Arrêt Conseil d'Etat du 7 novembre 2012
La valorisation à "zéro" n'est pas possible car il faut prendre en compte les perspectives de profits futurs.
Conseil_d_État_07_11_2012_328670.pdf
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Transfert de déficit : agrément fiscal

BOI du 27 novembre 2012
Conditions d'obtention de l'agrément de transfert des déficits de la société absorbée à la société absorbante
BOI-SJ-AGR-20-30-10-10.pdf
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Branche complète d'activité : transfert du personnel

Avis Conseil d'Etat du 13 juillet 2012
Le transfert du personnel nécessaire à l'exploitation est obligatoire
Avis CE_13 07 2012_358931_APA.pdf
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Branche complète d'activité : apport de titres de GIE

Arrêt Conseil d'Etat du 16 mai 2012
Sous conditions, l'apport de titres de GIE peut être qualifié de branche complète d'activité
Conseil_d_État_16_05_2012_325370_Apa.pdf
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Branche complète d'activité : le cas des créances clients

Arrêt Cour de Cassation du 15.05.2012
Possibilité de ne pas apporter les créances si elles ne sont pas nécessaires au fonctionnement autonome de la branche
Cour_de_cassation_15_mai_2012_11-17.972.[...]
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Branche complète d'activité : apport d'une marque

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Lyon du 24 avril 2012
La marque est un élément essentiel de la branche d'activité
Arrêt CAA de Lyon_24 avril 2012_APA.pdf
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Tup : attention à la distribution "massive" de dividendes pendant la période intercalaire

Instruction du 23 janvier 2012
Commentaires sur le risque de qualification de l'abus de droit
Instruction 13L-1-12_23 janvier 2012.pdf
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Imputation des moins-values à long terme de l'absorbée sur celles de l'absorbante

Arrêt Conseil d'Etat du 30 décembre 2011
Imputation possible dans le cadre du régime de faveur
Conseil_d_État_30_12_2011_316194.pdf
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Critères d'obtention de l'agrément pour le régime fiscal des fusions

Arrêt CAA de Lyon du 6.10.2011
Notion d' "amélioration des structures" pour justifier un apport partiel d'actif
COUR_ADMINISTRATIVE_D_APPEL_DE_LYON_2011[...]
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