Intégration fiscale : imputation de la charge d'impôt
Arrêt Conseil d'Etat du 5 juillet 2013 Principe de la liberté d'affectation Conseil_d_État_05_07_2013_351874.pdf Document Adobe Acrobat [22.2 KB]
Intégration fiscale : déficits avant l'entrée dans le groupe
Arrêt Cour Administrative d'Appel de Versailles du 4 avril 2013 D'abord déduire les amortissements, ensuite les déficits Cour_Administrative_d_Appel_de_Versaille[...] Document Adobe Acrobat [17.3 KB]
Sous capitalisation : incidence des prêts garantis par une société liée
Instruction 4H-3-11 du 27.12.2011 Mécanisme fiscal de "lutte" contre la sous-capitalsation dans les groupes de sociétés Instruction 4H-3-11 du 27 décembre 2011.[...] Document Adobe Acrobat [161.9 KB]
Dispositif anti abus : distribution de dividendes puis cession ou fusion de la filiale