Indemnité versée pour concurrence déloyale : non déductible !

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Cas d'un courtier d'assurances
Cour_administrative_d_appel_de_Bordeaux_[...]
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Pas d'acte anormal de gestion certes, mais pas de droit à renonciation ... anormale ... à recettes

Arrêt Conseil d'Etat du 23 décembre 2013
Un BNC ne peut pas renoncer à des recettes qu'il aurait du 'normalement' percevoir
Conseil_d_État_23_12_2013_350511.pdf
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Cession usufruit d'un fonds libéral : c'est un produit d'exploitation !

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Lyon du 12 juin 2012
Ce n'est pas une cession d'actif
COUR_ADMINISTRATIVE_D_APPEL_DE_LYON_12_0[...]
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Indemnités de rupture de contrat d'un médecin (clinique) : imposables...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 330169 du 7 mars 2012
Imposition de l'indemnité selon le régime des plus-values et non pas exonération
Conseil_d_État_07_03_2012_330169.pdf
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Déduction des engagements de caution : attention !

Arrêt Conseil d'Etat du 29.06.2011
Seules les dépenses liées exclusivement à l'exercice de la profession
Conseil_d_État_3ème_et_8ème_sous-section[...]
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Détournement de fonds : imposable en BNC !

Arrêt Conseil d'Etat du 22.06.2011
Il n'est pas possible de déduire les fonds ayant fait l'objet d'une saisie à titre conservatoire !
Conseil_d_État_3ème_et_8ème_sous-section[...]
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Notion de débours : très limitée pour les frais de déplacements

Réponse Gaultier du 29 mars 2011
Cas des autoentrepreneurs sur le périmètre du chiffre d'affaires
Réponse Gaultier_Autoentrepreneur et rem[...]
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Frais de formation : conditions de déductibilité

Réponse Grommerch du 22 mars 2011
Conditions de prise en compte des frais de formation.
BNC_Réponse Grommerch_20110322.pdf
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