Pas d'acte anormal de gestion certes, mais pas de droit à renonciation ... anormale ... à recettes
Arrêt Conseil d'Etat du 23 décembre 2013 Un BNC ne peut pas renoncer à des recettes qu'il aurait du 'normalement' percevoir Conseil_d_État_23_12_2013_350511.pdf Document Adobe Acrobat [12.7 KB]
Cession usufruit d'un fonds libéral : c'est un produit d'exploitation !
Indemnités de rupture de contrat d'un médecin (clinique) : imposables...
Arrêt du Conseil d'Etat n° 330169 du 7 mars 2012 Imposition de l'indemnité selon le régime des plus-values et non pas exonération Conseil_d_État_07_03_2012_330169.pdf Document Adobe Acrobat [20.1 KB]
Déduction des engagements de caution : attention !
Arrêt Conseil d'Etat du 29.06.2011 Seules les dépenses liées exclusivement à l'exercice de la profession Conseil_d_État_3ème_et_8ème_sous-section[...] Document Adobe Acrobat [13.4 KB]
Détournement de fonds : imposable en BNC !
Arrêt Conseil d'Etat du 22.06.2011 Il n'est pas possible de déduire les fonds ayant fait l'objet d'une saisie à titre conservatoire ! Conseil_d_État_3ème_et_8ème_sous-section[...] Document Adobe Acrobat [14.9 KB]
Notion de débours : très limitée pour les frais de déplacements
Réponse Grommerch du 22 mars 2011 Conditions de prise en compte des frais de formation. BNC_Réponse Grommerch_20110322.pdf Document Adobe Acrobat [40.1 KB]