Arrêt Conseil d'Etat du 9 mars 2016 Le loueur (précédent exploitant) et le locataire dans le cadre d'une location-gérance sont imposables à la CET Conseil_d_État_09_03_2016_374893.pdf Document Adobe Acrobat [13.5 KB]
Cas des autoentrepreneurs sans chiffre d'affaires
Communiqué du Ministère de l'Economie du 7 novembre 2014 Si pas de chiffre d'affaires en 2012 et 2013, il y aura dégrèvement automatique de CFE Communiqué_Cfe et autoentrepreneurs_2014[...] Document Adobe Acrobat [22.0 KB]
Instruction 6E-1-12 Délai au 31.12.2012 pour les Cfe 2011 et 2010 à titre exceptionnel Instruction 6E-1-12_Réclamation Cfe.pdf Document Adobe Acrobat [127.0 KB]
Instruction relative à la déclaration des salariés Instruction BO 6E-3-11 du 14 avril 2011 Instruction_BO-6E-3-11_20110414.pdf Document Adobe Acrobat [132.6 KB]
Remplir le formulaire 1332-CET Instruction BO 6E-4-11 du 10 mai 2011 qui annule et remplace l'instruction 6E-1-11 du 28 mars 2011 Instruction BO 6E-4-11_10 mai 2011_CET d[...] Document Adobe Acrobat [132.5 KB]