Abus de droit en cas de transformation d'une SA en SNC ... non si ...
Arrêt Conseil d'Etat du 15 février 2016 ... il est justifié de l'intérêt économique et juridique de la restructuration d'ensemble des activités du groupe Conseil_d_État_15_02_2016_374071.pdf Document Adobe Acrobat [17.7 KB]
Fausses factures : manoeuvres frauduleuses
Arrêt Conseil d'Etat n° 377.855 du 30 décembre 2015 Même ... 7 factures fictives sur une année entraînent la qualification de manoeuvres frauduleuses Conseil_d_État_30_12_2015_377855.pdf Document Adobe Acrobat [14.2 KB]
Suite de la cartographie de la répression des montages abusifs : la fiche 19 produite par l'Administration en septembre 2015
Réclamation pour obtenir un avantage fiscal : oui, si...
Arrêt Conseil d'Etat du 11 mai 2015 Il faut que la demande soit déposée dans les temps, et qu'il n'y ait pas option entre différents régimes possibles. Conseil_d_État_11_05_2015_372924.pdf Document Adobe Acrobat [15.2 KB]
Juin 2015 : la 18é fiche de la cartographie des montages abusifs
Mécanismes de fraude fiscale : les 11 fiches produites par l'Administration en janvier 2015
Utilisation des fonctions cachées d'un logiciel pour dissimuler des recettes Fiche 1 1_Utilisation_fonctions_cachees.pdf Document Adobe Acrobat [61.5 KB]