Abus de droit : transformation Sa en Snc avec remontée des pertes, non si...

Arrêt Conseil d'Etat du 15 février 2016
l'opération est justifiée par des considérants juridiques et organisationnels, autres que fiscaux
Conseil_d_État_15_02_2016_374071.pdf
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Taux Is Pme (15 %) : pas applicable si la prime d'émission n'est pas libérée

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Marseille du 24 mars 2016
Même règle que pour le capital social
Cour_Administrative_d_Appel_de_Marseille[...]
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Provision ou dette : ... peu importe au plan fiscal

Arrêt Conseil d'Etat du 17 mars 2016
Puisque le résultat est le même (mais attention aux qualifications comptables !)
Conseil_d_État_17_03_2016_381427.pdf
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Méthodes statistiques : oui pour le calcul d'une dépréciation, mais non pour qualifier un client en "douteux"

Arrêt Conseil d'Etat du 17 février 2016
Il faut donc maintenir une analyse des incidents de paiement par ligne de clients
Conseil_d_État_17_02_2016_377415.pdf
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Fraudes comptables du directeur administratif et financier : ce n'est pas une erreur volontaire de l'entreprise

Arrêt Conseil d'Etat du 9 mars 2016
Le DAF ayant outrepassé ses fonctions, la rectification des produits fictifs comptabilisés est possible
Conseil_d_État_09_03_2016_380808.pdf
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Coût d'achat d'un fonds de commerce exerçant une autre activité pour assurer une extension d'une autre activité : c'est une immobilisation

Arrêt Conseil d'Etat du 26 février 2016
Ce n'est ni une charge ni une indemnité d'éviction
Conseil_d_État_26_02_2016_383930.pdf
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Société de fait : pour être imposable à l'IS, il faut opter

Arrêt Conseil d'Etat du 17 février 2016
Pas d'option = pas d'IS
Conseil_d_État_17_02_2016_365943.pdf
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Ensemble immobilier : décomposition terrain et construction

Arrêt Conseil d'Etat 380.400 du 15 février 2016
La méthodologie de décomposition est définie en trois étapes
Conseil_d_État_15_02_2016_380400.pdf
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Arrêt Conseil d'Etat 367.467 du 15 février 2016
La décomposition doit s'opérer à la date d'entrée de l'actif ; les coûts de démolition sont donc imputer en totalité au poste des constructions
Conseil_d_État_15_02_2016_367467.pdf
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Indemnité de retraite puis continuation d'activité par le gérant

Arrêt Conseil d'Etat du 15 février 2016
Montant déductible si le régime du cumul activité-retraite est qualifiable
Conseil_d_État_15_02_2016_367753.pdf
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Renonciation à redevances de marques sur une filiale : oui si...

Arrêt Conseil d'Etat du 10 février 2016
... il peut être justifié que cet abandon est nécessaire pour préserver l'existence et la valorisation de la marque détenue par la société-mère
Conseil_d_État_arrêt 10-02-2016_371258.p[...]
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Indemnité de résiliation de bail avec exercice de la même activité : à qualifier d'actif incorporel

Arrêt Conseil d'Etat du 9 octobre 2015
C'est en fait un prix de rachat de fonds de commerce
Conseil_d_État_09_10_2015_373654.pdf
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Définition des titres de participation : le seuil de 10 % ne constitue qu'une présomption simple

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Nancy du 25 juin 2015
Le critère d'utilité permet de qualifier des titres de participation avec une détention de 1 % du capital
CAA_de_NANCY_25_06_2015_14NC00699.pdf
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Dépréciation des stocks : attention à la qualité de la méthode statistique justifiant la perte de valeur !

Arrêt Conseil d'Etat du 8 juillet 2015
Ne pas confondre calcul statistique et forfaitaire
Conseil_d_État_08_07_2015_367767.pdf
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Remise commerciale : attention à bien justifier les "contreparties"

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Nantes du 11 juin 2015
A défaut, il y a qualification d'acte anormal de gestion
CAA_de_NANTES_11_06_2015_14NT00396.pdf
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Un zodiac est ... un véhicule utilitaire

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Marseille du 20 janvier 2015
Dans le cas particulier d'un restaurant, afin de pouvoir accueillir les clients venant des bâteaux.
Cour_Administrative_d_Appel_de_Marseille[...]
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Contrat à effet rétroactif

Arrêt Conseil d'Etat du 6 mai 2015
L'enregistrement comptable doit néanmoins respecter l'indépendance des exercices : donc pas de modification des comptes du passé
Conseil_d_État_06_05_2015_375880.pdf
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Montant des frais administratifs refacturés aux clients : faire varier...

Arrêt Conseil d'Etat du 20 mai 2015
... C'est possible, sauf à l'Administration de démontrer un acte anormal de gestion.
Conseil_d_État_20_05_2015_369373.pdf
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Droits d'exploitation : un arrêt du Conseil d'Etat à analyser !

Arrêt Conseil d'Etat du 18 mars 2015
Le versement de droits d'exploitation d'oeuvres d'artistes handicapés est qualifié, dans le cas d'espèce, d'actif incorporel ; l'amortissement doit s'apprécier à partir du critère des effets sur l'exploitation
Conseil_d_État_18_03_2015_366006.pdf
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Dépréciation des avances consenties à une filiale

Arrêt Conseil d'Etat du 23 janvier 2015
Déductible sauf si les avances sont disproportionnées, au titre de la notion de l'acte anormal de gestion
Conseil_d_État_23_01_2015_365525.pdf
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Dépréciation dotée à tort il y a 7 ans : pas d'application de l'intangibilité du bilan d'ouverture

Arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2015
La révision des dépréciations doit être réalisée chaque année, lors de chaque clôture
Conseil_d_État_11_05_2015_370533.pdf
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Actions propres : valorisation à la date de la décision juridique de l'annulation

Arrêt Conseil d'Etat du 1er avril 2015
La valorisation des actions propres annulées doit être retenue en "valeur nette" si les titres avaient été rachetés au préalable pour un autre motif, puis dépréciés
Conseil_d_État_01_04_2015_362317.pdf
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Evaluation des clientèles : une analyse globale et non une estimation par "contrat"

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 31 mars 2015
Il n'est pas possible de déduire des charges exceptionnelles pour constater la perte de certains contrats
CAA_Versailles_20150331.pdf
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Amortissement par composants : calcul à partir de la date de mise en service de l'élément principal

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Versailles du 16 décembre 2014
Le principe de l'amortissement linéaire n'a pas été modifié par l'introduction de l'analyse par composant
Arrêt Cour Administrative d'Appel Versai[...]
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Dépréciation de créances : il faut compenser avec les dettes sur le tiers concerné

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Versailles du 4 décembre 2014
... Pour autant que le droit autorise une telle compensation
Arrêt Cour Administrative d'Appel Versai[...]
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Marges arrière : à ne pas compter dans l'évaluation des stocks

Arrêt Conseil d'Etat du 4 février 2015
Il ne faut pas déduire les marges arrière du coût d'entrée des stocks
Conseil_d_État_04_02_2015_365815-1.pdf
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Dépréciation des créances sur une filiale : de la notion de proportionnalité

Arrêt Conseil d'Etat du 23 janvier 2015
Notion d'acte anormal de gestion
Conseil_d_État_23_01_2015_365525.pdf
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Frais de promotion de produits : l'importance du choix de gestion

Arrêt Conseil d'Etat du 23 janvier 2015
Les choix de gestion relèvent de la Direction, sans immixtion de l'Administration
Conseil_d_État_23_01_2015_369214.pdf
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CIR : pas le droit au droit ?

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Paris du 27 novembre 2014
Pas de droit au CIR pour un cabinet d'avocats au titre des dépenses d'une doctorante sous contrat Cifre qui opère des recherches dans le domaine du ... droit !
CAA_Paris_27_11_2014_12PA0514413PA01264.[...]
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Nue-propriété d'une marque : la cession relève du régime des plus-values des particuliers

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 1er décembre 2014
La plus-value n'entre pas dans le champ de l'article 39 duodecies du CGI
CAA_Bordeaux_01_12_2014_13BX01780.pdf
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Titres cédés

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Versailles du 18 novembre 2014
Si la société concernée a fait l'objet d'un changement de forme : la durée de détention doit s'entendre par référence à la date d'acquisition et non à la date de transformation
CAA Versailles 18 novembre 2014_FT.pdf
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Arrêt Cour Administrative d'Appel de Versailles du 2 décembre 2014
Attention au changement de coefficients de la grille de valorisation : à défaut de justification, il peut y avoir requalification au titre d'une insuffisance d'évaluation
CAA Versailles 2 décembre 2014_Havas.pdf
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Titres acquis pour un prix "surévalué"

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Versailles du 18 novembre 2014
Notion d'acte anormal de gestion à défaut de justification
CAA Versailles 18 novembre 2014_FT.pdf
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Entreprises de téléphonie mobile : notion d'immobilisations

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Versailles du 18 novembre 2014
Sont à immobiliser : cartes SIM achetées + droits d'exploitation du réseau de téléphonie mobile (même non cessibles) + dépenses d'amélioration des applications informatiques
CAA Versailles 18 novembre 2014_FT.pdf
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Abandon de créances entre sociétés soeurs : l'importance des contreparties

Arrêt CAA de Versailles du 4 novembre 2014
Notion d'acte normal, ou non, de gestion
Arrêt CAA Versailles_14VE00032.pdf
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Contrat de licence de marques : qualification de l'actif incorporel

Arrêt Conseil d'Etat du 24 septembre 2014
Analyse de la notion de pérennité au regard des conditions de renouvellement du contrat
Conseil_d_État_24_09_2014_348214.pdf
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Frais de mise en état d'utilisation des vignes

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 15 juillet 2014
Ces frais sont à inscrire en immobilisations pendant les 3 premières années, même si la durée est de 9 années pour la production dans le cas d'espèce du fait de l'ancienneté des plants
Arrêt CAA Bordeaux_12BX03080_20140715.pd[...]
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Travaux dans un local pris à bail commercial avec usage mixte

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 10 avril 2014
Ce sont des charges déductibles dès lors que les dispositions du bail sont respectées
Arrêt CAA Bordeaux_12BX01477_20140410.pd[...]
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Provision pour indemnité à verser éventuellement aux franchisés

Arrêt Cour administrative d'Appel de Versailles du 1er avril 2014
Cas du franchiseur tenu à verser une indemnité aux franchisés en cas de non renouvellement du contrat : la provision est déductible si le calcul est justifié.
Cour_Administrative_d_Appel_de_Versaille[...]
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Abandon de créances à une filiale étrangère

Arrêt Conseil d'Etat du 11 juin 2014
De la notion de "risque manifestement excessif"
Conseil_d_État_11_06_2014_363168.pdf
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Arrêt Cour Administrative d'Appel de Versailles du 27 mai 2014
Situation nette et comptabilisation chez la filiale : il faut analyser ces éléments pour le traitement fiscal au niveau de la société-mère
Cour_Administrative_d_Appel_de_Versaille[...]
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Honoraires pour dossier d'autorisation d'exploitation commerciale : non déductibles !

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Versailles du 12 juin 2014
Car ils sont à immobiliser, étant une contrepartie de l'acquisition d'un élément incorporel
CAA_de_VERSAILLES_12_06_2014_12VE02135.p[...]
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Versement de commission d'intermédiaire sur cession d'actions

Arrêt Conseil d'Etat du 28 mai 2014
Il faut que la partie de la commission relative aux actions cédées personnellement par le dirigeant soit payée par ledit dirigeant à titre personnel
Conseil_d_État_28_05_2014_362174.pdf
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Distinction stock et immobilisation

Arrêt Conseil d'Etat du 9 avril 2014
Il faut justifier par les faits le changement de nature
Conseil_d_État_09_04_2014_358278.pdf
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Détournements des salariés : déductibles si...

Arrêt CAA de Lyon du 20 mars 2014
Il faut que l'entreprise ait réagi et ait mis en place des procédures de contrôle interne adaptés
Cour_Administrative_d_Appel_de_Lyon_20_0[...]
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Honoraires de conseils anté constitution : déductibles si...

Arrêt CAA Marseille du 17 janvier 2014
Il faut que les honoraires versés soient justifiés
Cour_Administrative_d_Appel_de_Marseille[...]
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Abandon de créance : retour à meilleure fortune

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Paris du 12 décembre 2013
Attention à bien rédiger le clause de retour à meilleure fortune, car sinon le remboursement devient une "libéralité" non déductible au plan fiscal
Cour_administrative_d_appel_de_Paris_12_[...]
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Crédit d'impôt recherche : inclusion intéressement et participation

Arrêt Conseil d'Etat du 12 mars 2014
La participation et l'intéressement sont à inclure dans la base du CIR
Conseil_d_État_12_03_2014_365875.pdf
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Provision pour garantie : date permettant de réaliser sa déduction fiscale

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Versailles du 4 décembre 2013
La provision pour garantie constructeur n'est fiscalement déductible qu'à partir de la date où la garantie peut être effectivement mise en jeu (cas des véhicules neufs)
CAA Versailles_11VE04173.pdf
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Nom de domaine sur internet : c'est un actif incorporel

Arrêt Cour administrative d'Appel de Paris
L'achat d'un nom de domaine ".fr" constitue une immobilisation incorporelle dès lors qu'il constitue une source régulière de profits (cas de la société ebay France)
CAA Paris_12PA02246.pdf
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Coût de fabrication des matrices de disques

Arrêt Conseil d'Etat du 6 décembre 2013
Les frais d'hébergement, e restauration et de transport des artistes et techniciens sont à retenir dans le périmère des charges directes et indirectes
Conseil_d_État_06_12_2013_344559.pdf
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Procédure d'arbitrage : une provision peut être fiscalement déduite

Arrêt Conseil d'Etat du 6 décembre 2013
Bien entendu, les conditions de base doivent être remplies
Conseil_d_État_04_12_2013_354228.pdf
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Frais attachés au recrutement d'un directeur salarié : à prendre en charge par la société employeur

Arrêt Conseil d'Etat du 20 novembre 2013
Ce n'est pas à la filiale de prendre en charge les frais de recrutement et de logement, même en cas de clause d'affectation à des missions du salarié dans le groupe
Conseil_d_État_20_11_2013_338170.pdf
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Aménagements sur place d'occupation d'un forain

Arrêt Conseil d'Etat du 13 novembre 2013
Dépenses à immobiliser même si la convention prévoit une occupation temporaire et révocable
Conseil_d_État_13_11_2013_340349.pdf
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Droit sur une spécialité pharmaceutique : l'amortissement peut être nécessaire

Arrêt Conseil d'Etat du 7 novembre 2013
L'amortissement s'impose si la fin des effets bénéfiques cessera à une date déterminée
Conseil_d_État_07_11_2013_348777.pdf
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Une provision fiscalement déductible doit être ... déduite du résultat fiscal

Arrêt Conseil d'Etat du 23 décembre 2013
A défaut, et en cas de décision délibérée de non déduction, la reprise serait fiscalement imposable !
Conseil_d_État_23_12_2013_346018.pdf
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Provision pour contributions FNE : déductible !

Arrêt Conseil d'Etat du 1er octobre 2013
Car ce n'est pas une provision pour retraite
Conseil_d_État_01_10_2013_351852.pdf
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Cession d'un prêt accordé à une filiale pour 1 € concomitamment à la cession des titres

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Versailles du 9 juillet 2013
Puisque l'opération est justifiée économiquement, ce n'est pas un acte anormal de gestion
Cour_Administrative_d_Appel_de_Versaille[...]
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Dépréciation des stocks : le calcul statistique est possible, mais ...

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 17 octobre 2013
... Il n'est pas possible d'opérer la justification avec des arguments postérieurs à la clôture de l'exercice
Cour_administrative_d_appel_de_Bordeaux_[...]
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Indemnité reçue en application d'une clause de garantie de passif

Arrêt Conseil d'Etat du 24 juin 2013
Il s'agit d'un produit imposable, et non une diminution du coût de revient des titres
Conseil_d_État_24_06_2013_350451.pdf
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Indemnité reçue suite à rupture abusive de contrat de concession (automobile)

Arrêt Conseil d'Etat du 10 juin 2013
C'est un produit imposable puisque le contrat n'était pas un actif immobilisé
Conseil_d_État_10_06_2013_336596.pdf
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Indemnité de "fin de conflit" avec un ancien gérant révoqué

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 4 juin 2013
Le montant est déductible s'il est justifié l'intérêt de l'entreprise à mettre fin au conflit
Cour_administrative_d_appel_04_06_2013_1[...]
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Ventes de biens pris en crédit-bail avant la Loa : à rattacher à l'exercice de livraison des biens visés

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Nancy du 31 janvier 2013
... Sans possibilité de déduire les loyers de crédit-bail restant à payer
Cour_Administrative_Appel_Nancy_31_01_20[...]
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Acte normal de gestion : indemnité pour renonciation à action de justice

Arrêt Conseil d'Etat du 15 février 2013
De la justification et donc de la déductibilité du versement d'une indemnité transactionnelle
Conseil_d_État_15_02_2013_347606.pdf
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Evaluation de titres non cotés : oui à un abattement de 20 % pour absence de liquidité

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Douai du 31 décembre 2012
Après un "mix" entre valeur mathématique et valeur de productivité
Cour_administrative_Appel_Douai_31_12_20[...]
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Mécanisme de substitution propriétaire-locataire sur décision d'un tribunal

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Nantes du 6.12.2012
Pas de déduction des frais : pas d'imposition de l'indemnisation décidée par le tribunal
Cour_Administrative_d_Appel_de_Nantes_06[...]
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Contrat à prestations discontinues mais à échéances successives

Arrêt Conseil d'Etat du 28 décembre 2012
Cas d'un contrat de partenariat à une manifestation officielle
Conseil_d_État_28_12_2012_339927.pdf
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Indemnités kilométriques 2012

Barème des indemnités kilométriques pour 2012
Arrêté du 30 mars 2013, publié au JO le 9 avril 2013
Arrêté 30 mars 2013_Barème IK 2012.pdf
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Contrat de publicité-communication : ce sont des prestations discontinues à échéances successives

Arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2012
L'imposition est à réaliser au fur et à mesure des réalisations
Conseil_d_État_28_12_2012_339927.pdf
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Honoraires d'avocats : déductibles uniquement si dans l'intérêt de l'exploitation (et non pas du dirigeant) / Ventes de vin : imposition dès la mise en bouteille

Arrêt Conseil d'Etat du 28 décembre 2012
Une même affaire avec deux précisions techniques
Conseil_d_État_28_12_2012_345841.pdf
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Contrat de distribution : ce n'est pas une immobilisation incorporelle

Arrêt Conseil d'Etat du 12 décembre 2012
N'est pas à immobiliser un contrat de distribution facilement résiliable
Conseil_d_État_12_12_2012_334516.pdf
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Frais d'appartenance à un réseau mondial : à déduire...

Arrêt Conseil d'Etat du 21 novembre 2012
Cas d'un cabinet d'audit au regard du financement du coût de son appartenance à un réseau mondial
Conseil_d_État_21_11_2012_348864.pdf
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Frais de renouvellement des marques acquises : à déduire...

Arrêt Conseil d'Etat du 7 novembre 2012
Déduction au titre de l'exercice de l'engagement.
Conseil_d_État_07_11_2012_328670.pdf
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Honoraires juridiques liés à une augmentation de capital d'une filiale

Arrêt Conseil d'Etat du 29.10.2012
Ils ne sont pas déductibles faute de justifier de la souscription à ladite augmentation de capital !
Conseil_d_État_29_10_2012_326813.pdf
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Société de cinéma : la location d'un appartement pour un tournage est un actif à immobiliser !

Arrêt Conseil d'Etat du 29 octobre 2012
Il s'agit d'une immobilisation créée en interne, à amortir.
Conseil_d_État_29_10_2012_326813.pdf
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Frais de voyage des conjoints au titre de la soirée annuelle : ... à déduire !

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Nantes du 25 octobre 2012
Il faut justifier de l'intérêt de cette dépense au regare de la fidélisation et de la cohésion de l'équipe des salariés
Cour_Administrative_d_Appel_de_Nantes_25[...]
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Travaux de mise aux normes de sécurité : ... à immobiliser

Arrêt Conseil d'Etat du 22.10.2012
... dès lors qu'elles ont pour effet une prolongation notable de la durée de vie des immobilisations concernées.
Conseil_d_État_22_10_2012_327794.pdf
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Commission liée à un engagement d'achat sur deux ans

Arrêt Cour d'Appel de Nancy du 10 juillet 2012
Il y a qualification en prestation continue
Cour_Administrative_d_Appel_de_Nancy_10_[...]
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Collectivité publique : notion de lucrativité

Arrêt Conseil d'Etat du 20 juin 2012
Les impôts commerciaux sont dus selon l'objet et les conditions d'exploitation de l'activité
Conseil_d_État_20_06_2012_341410.pdf
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Dépréciation de placement financier liée à la banque mise en liquidation

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 8 juin 2012
Dans l'affaire, il n'y a pas eu qualification de "risque excessif" pris, malgré le fait que le placement ait été réalisé via une banque du Vanuatu...
Cour_administrative_d_appel_de_Paris_08_[...]
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Stock de produits intermédiaires : notion de cours du jour à retenir à l'inventaire

Arrêt Conseil d'Etat du 21 mai 2012
Il faut faire référence au prix de vente des produits finis à la clôture de l'exercice
Conseil_d_État_21_05_2012_332090_produit[...]
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Contrat de fortage : montant à immobiliser

Arrêt Conseil d'Etat du 30 mai 2012
Seule la partie "terrain" de la redevance est à immobiliser.
Conseil_d_État_30_05_2012_323004_fortage[...]
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Archives photographiques : incorporels amortissables

Cour administrative d'appel de Paris du 20.01.2012
L'amortissement est justifié dès lors que les effets bénéfiques de leur exploitation prendront fin à une date déterminée.
Cour_administrative_d_appel_de_Paris_20_[...]
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Avance "hors de proportion" à une filiale non solvable : acte anormal de gestion

Arrêt Conseil d'Etat du 16.11.2011
De la notion de risque exagéré.
Conseil_d_État_16_11_2011_326913_filiale[...]
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Clause non exercée de renégociation de prêt : acte anormal de gestion

Arrêt Conseil d'Etat du 4 juin 2012
Si la renonciation n'a pas de contrepartie.
Conseil_d_État_04_06_2012_350003_renégoc[...]
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Actif incorporel : cas de la conception d'emballages spécifiques

Arrêt Conseil d'Etat du 30 mai 2012
De la notion de source régulière de profits
Conseil_d_État_30_05_2012_340485_emballa[...]
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Actif incorporel : cas d'un contrat de distribution exclusive

Arrêt CAA de Douai du 21 juin 2012
Cas d'un contrat non écrit, résiliable à tout moment, à durée indéterminée : ce n'est pas un actif incorporel
Cour_administrative_d_appel_de_Douai_21_[...]
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Remboursement de frais des membres du Conseil de surveillance

Arrêt Conseil d'Etat du 20 juin 2012
Il faut que le Conseil ait autorisé ce remboursement ; à défaut, ils ne sont pas déductibles
Conseil_d_État_20_06_2012_342753.pdf
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Suivi fiscal des marques : attention aux charges qualifiées d'actif !

Arrêt Conseil d'Etat
1ère affaire du 30 mai 2012
Conseil_d_État_30_05_2012_339321.pdf
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Arrêt Conseil d'Etat
2é affaire du 30 mai 2012
Conseil_d_État_30_05_2012_340485.pdf
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Marchands de biens : l'indemnité d'éviction est à stocker

Arrêt Conseil d'Etat n° 318830 du 28.03.2012
L'indemnité d'éviction payée est à inscrie dans le coût des stocks
Conseil_d_État_28_03_2012_318830.pdf
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Distinction immobilisations et stocks : encore un an...

Arrêt Conseil d'Etat n° 341879 du 12.03.2012
Des véhicules mis à la disposition de la clientèle pendant une durée de 2 à 20 ans avant d'être vendus sont des immobilisations
Conseil_d_État_12_03_2012_341879.pdf
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Report en arrière des déficits

Instruction du 21 mai 2012
Nouveau régime pour l'IS
Instruction 4H-6-12.pdf
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Instruction 4L-3-12
Applicable pour les clôtures du 31.12.2011 au 31.12.2013 des sociétés réalisant plus de 250 millions de ca
Instruction 4L-3-12 du 27 mars 2012.pdf
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Redevances de fortage : fiscalement déductibles

Arrêt CAA de Nancy du 19 avril 2012
Identité de solution comptabilité et fiscalité
Cour_Administrative_d_Appel_de_Nancy_19_[...]
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Plus-values professionnelles : exonération en fonction des recettes

Instruction 5K-1-12
En date du 2 mars 2012
Instruction 5K-1-12_2 mars 2012.pdf
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Abattement du tiers dans les Dom : c'est fini dès le 31 décembre 2011

Instruction 4H-2-12
Et les déficits antérieurs restent impactés de ce tiers
Instruction 4H-2-12_2 mars 2012.pdf
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Droits à construire et droits de surélévation : non amortissables

Arrêt Conseil d'Etat du 8.02.2012
Confirmation de la position administrative
Conseil_d_État_08_02_2012_332448.pdf
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Frais de publicité ou dépenses de mécénat : cas du % sur les ventes

Arrêt Conseil d'Etat du 15 février 2012
Des critères de distinction entre publicité et mécénat
Conseil_d_État_15_02_2012_340855.pdf
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Provision pour travaux

Arrêt Conseil d'Etat du 9 février 2012
Le calcul est à opérer sans prise en considération d'une éventuelle indemnité d'assurances à recevoir
Conseil_d_État_09_02_2012_334154.pdf
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Crédit d'impôt recherche : calcul 2011

Instruction BO 4A-1-12 du 27.01.2012
Calcul CIR pour 2011
Instruction 4A-1-12_27 01 2012_CIR.pdf
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Financement du rachat des actions propres

Arrêt Cour Administrative Appel de Versailles du 24 janvier 2012
Le recours à un emprunt n'est pas un acte anormal de gestion
Cour_Administrative_d_Appel_de_Versaille[...]
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Option d'une société de personnes pour l'IS

Arrêt Conseil d'Etat du 30 décembre 2011
Les documents déposés au CFE peuvent être suffisants, sous conditions...
Conseil_d_État_30_12_2011_342566.pdf
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Dividendes et usufruit

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Douai du 30.12.2011
Pas d'application du régime spécial mère-fille
Cour_administrative_appel_Douai_12_2011_[...]
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Immobilisation incorporelle : le droit d'exploiter une marque pendant 5 ans constitue une immobilisation

Arrêt du Conseil d'Etat du 23.12.2011
Dans le cas d'espèce, il y aviat tacite reconduction : les paiements de redevances constituent un actif et non des charges
Conseil_d_État_23_12_2011_341217.pdf
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Matériels mis à disposition de moins de 500 € unitaire : ce sont des charges

Arrêt du Conseil d'Etat du 23.12.2011
Cas des distributeurs-doseurs de savons mis gratuitement à disposition par une entreprise à ses clients contre contrat d'approvisionnement exclusif
Conseil_d_État_23_12_2011_324236.pdf
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Travaux de mise en conformité : charges ou immobilisations ?

Arrêt du Conseil d'Etat du 23.12.2011
De la notion de prolongation de la durée de vie
Conseil_d_État_23_12_2011_327077_Mise au[...]
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Dépréciation du fonds de commerce : c'est possible...

Arrêt du Conseil d'Etat du 23.12.2011
La dépréciation doit être justifiée pour être déductible
Conseil_d_État_23_12_2011_329282_Dépréci[...]
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Crédit d'impôt intéressement

Instruction 4A-4-11
Ce crédit d'impôt concerne les entreprises de moins de 50 salariés
Instruction 4A-4-11 du 27 décembre 2011.[...]
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Réforme 19.09.2011 du report des déficits à l'IS

Projet d'instruction fiscale
Document soumis à consultation publique jusqu'au 15.01.2012
Projet instruction fiscale_Suivi des déf[...]
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Cession de titres de participation : quote-part de frais et charges

Instruction administrative du 28 novembre 2011
Application du taux de 10 % depuis le 1er janvier 2011, sauf en cas de clôture avant le 21 septembre 2011 : instruction 4B-1-11
Instruction 4B-1-11_28 novembre 2011_Ces[...]
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Prix d'acquisition d'un marque

Arrêt Conseil d'Etat du 10 novembre 2011
Dans le cas d'espèce : le complément de prix s'impute en charges car il est basé sur des produits vendus en dehors de la marque acquise
Conseil_d_État_10_11_2011_325216.pdf
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Cession de créances : il faut la justifier, à défaut c'est un abandon de créances

Arrêt Conseil d'Etat du 9.11.2011
Dans cette affaire, seules des écritures comptables liées aux comptes-courants avaient été enregistrées, sans respect des dispositions de l'article 1690 du Code civil
Conseil_d_État_09_11_2011_319717_Abandon[...]
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Renonciation à recettes : il est fondamental de justifier d'un avantage commercial

Arrêt Conseil d'Etat du 26 septembre 2011
Si l'acte anormal de gestion est qualifié, c'est à l'Administration de déterminer l'insuffisance de recette
Conseil_d_État_26_09_2011_328762.pdf
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Arrêt Conseil d'Etat du 28 juillet 2011
A défaut de justification d'un avantage commercial, la libéralité est imposable chez la société cédante à prix minoré (acte anormal de gestion).
Conseil_d_État_28_07_2011_319029.pdf
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Evaluation des stocks pour les prestataires de services (travaux en cours)

Arrêt Conseil d'Etat du 26 juillet 2011
Même si le chiffre d'affaires à venir est conditionnel, les prestations réalisées non facturées doivent être inscrites en travaux en cours
Conseil_d_État_26_07_2011_316081.pdf
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Plus-values d'apport d'une entreprise individuelle en société : applications de l'article 151 octies du CGI

Arrêt Conseil d'Etat du 8.07.2011
Les conditions à respecter (1)
Conseil_d_État_08_07_2011_341864.pdf
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Arrêt Conseil d'Etat du 22.06.2011
Les conditions à respecter (2)
Conseil_d_État_22_06_2011_332741.pdf
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Frais à payer au titre d'une prime au gérant : attention à l'exercice de déduction

Arrêt Conseil d'Etat du 08.07.2011
Il n'est pas possible de déduire des frais à payer dépendant de la réalisation d'évenements futurs et incertains
Conseil_d_État_10ème_sous-section_jugean[...]
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Déduction d'une dépréciation pour clients douteux : attention à la justification !

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Paris n° 09PA02378 du 29 juillet 2011
La perte de la moitié des capitaux propres n'est pas un motif suffisant
Cour_administrative_d_appel_de_Paris_7èm[...]
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Crédit d'impôt recherche : périmètre des opérations

Projet d'instruction fiscale (en discussion jusqu'au 1er septembre 2011)
Périmètre des opérations de recherches scientifiques et techniques éligibles au CIR
Projet instruction BO_Périmètre des opér[...]
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Distinction immobilisations et charges : le seuil de 500 euros

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Nantes du 7 avril 2011
Le caractère global pour apprécier la limite de 500 euros ne s'applique qu'aux petits matériels de bureau et mobilier
Arrêt Cour Administrative Appel_Nantes_1[...]
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Déduction des provisions pour risques et charges

Arrêt Conseil d'Etat du 16 mai 2011
Possibilité de déduction d'une provision pour charges "euro"
Conseil_d_État_ Arrêt n° 323431_20110516[...]
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Acquisition d'un composant (à immobiliser) sur un bien pris en crédit-bail

Arrêt Conseil d'Etat 318.619 du 16 mars 2011
Il faut imputer en immobilisation un dispositif anti-collision relatif à un avion pris en crédit-bail.
Conseil d'Etat_Arrêt 318619 du 16 mars 2[...]
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Déduction des voyages d'affaires : ce sont des cadeaux

Arrêt Conseil d'Etat 316.500 du 11 février 2011
Le coût des voyages d'affaires, qualifiés de cadeaux au plan fiscal, peut être remis en cause à défaut de justification OU s'il est excessif.
Conseil d'Etat_Arrêt 316500 du 11 févrie[...]
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Déduction des frais généraux : les factures sont aussi essentielles !

Arrêt Conseil d'Etat 334.152 du 30 mars 2011
Les écritures comptables et la mention sur la DAS-2 ne sont pas suffisantes
Conseil Etat_Arrêt 334152_30 mars 2011.p[...]
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Crédit-bail mobilier : déduction d'un premier surloyer (oui)

Arrêt Conseil d'Etat 315625 du 16 février 2011
Possibilité de déduire un premier surloyer en matière de crédit-bail portant sur un camion (réalisme économique de la dépréciation effective du bien).
Arrêt Conseil d'Etat 315625 du 16 févrie[...]
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Véhicules de tourisme

Véhicules électriques et gaz
Amortissement par composant : instruction du 23.02.2011
Instruction_4D-1-11_Amortissement véhicu[...]
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