18 mars 2016 : dossier de presse sur la mise en place de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Dossier de presse
La loi de finances devrait être discutée au Parlement au cours de l'automne 2016 pour une application au 1er janvier 2018
IR_Mise en place PALS.pdf
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21 avril 2015 : déduction de 40 % pour investissement productif

BOI BIC BASE 100
Régime spécial applicable aux investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016
BOI-BIC-BASE-100-20150421.pdf
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