Décret du 23 juillet 2015 Publication au Jo le 24 juillet 2015 Décret 2015-903_23-07-2015.pdf Document Adobe Acrobat [152.1 KB]
Communiqué explicatif Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes & Ordre des Experts-Comptables CNCC-OEC_Communiqué_transposition_direct[...] Document Adobe Acrobat [137.7 KB]
Directive 2013-34 du 26 juin 2013
Directive publiée au JOUE le 29 juin 2013 Annule et remplace les IVé et VIIé directives de 1978 et 1983 Directive comptable du 26 juin 2013_UE_2[...] Document Adobe Acrobat [1.5 MB]